alinéa 2 du code de procédure civile.

ayant porté une atteinte disproportionnée à la libre administration des communes et aux dispositions des articles 72 et 72-2 de la Constitution ; - cette participation traduit une rupture manifeste

1343-2 du code civil, - a réservé les demandes de M.

Di Candia, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer en matière de référé. Considérant ce qui suit : 1.

conditions de l'article 699 du code de procédure civile.

34 de la Constitution et violé, par fausse application, l'article L. 311-2 du Code de la sécurité sociale ; 2 / que l'article 10 de l'Accord européen sur le placement au pair, fait à Strasbourg le

239 § 2 du code de procédure civile, lequel était donc la dernière voie de recours que leur offrait la loi pour protéger leurs droits.

la a de l'article 1729 du code général des impôts.

ayant porté une atteinte disproportionnée à la libre administration des communes et aux dispositions des articles 72 et 72-2 de la Constitution ; - cette participation traduit une rupture manifeste

les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il aggrave la servitude relative à l'écoulement des eaux de pluie et méconnaît les dispositions de l'article R. 111-8 du code de l'urbanisme

1989 du Code civil et de l'article 72 du décret du 20 juillet 1972" ; Mais attendu qu'en l'absence de production du mandat donné à l'Agence et de la promesse de vente signée par celle-ci et alors que

de l'article L. 3211-2-1 (programme de soins).

[A] [GT] au paiement d'une indemnité de 2 400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance.

L’article 1315 du code civil dispose : « celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

B... la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Il fait valoir que : - la requête de M.

Aux termes de l’article R. 5424-2 du même code : « Lorsque, au cours de la période retenue pour l'application de l'article L. 5422-2, la durée totale d'emploi accomplie pour le compte d'un ou plusieurs

X... seul, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 6°/ que les juges sont tenus de répondre aux conclusions des parties ; que, de plus, en statuant comme elle l'a fait, déboutant la société

capitalisation des intérêts, en réparation de ses préjudices ; 2°) de mettre à la charge de la commune de la Trinité la somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice