L. 3253-8 du code du travail et le plafond prévu par les articles L. 3253-1 et D. 3253-5 du même code.

additionnel à cette convention, il incombe au juge, en premier lieu, d'examiner si le requérant peut être regardé comme se prévalant d'un bien au sens des stipulations de l'article 1er du premier protocole

[H] à lui régler la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. 

-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires, ce dernier pris au visa des articles 1317 à 1321 du code civil, de l'article 37 de la constitution du 4 octobre 1958 qui habilite le

du code général des impôts et de l’article 219 bis du même code à raison des produits de ces locations au titre de ses exercices clos en 2018 à 2020, a réclamé à hauteur de 71 080 euros (2018), 64 142

R. 811-1 4° du code de justice administrative).

R. 811-1 4° du code de justice administrative).

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d’expertise L’article 145 du code de procédure civile dispose que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont

700 du code de procédure civile ; Vu les conclusions en date du 30 mai 2008 par lesquelles la société appelante demande à la cour, par voie d'infirmation, au visa des articles 872 et suivants du code

s'agit d'un salarié agricole, à l'article R. 717-14 du code rural et de la pêche maritime. 24.Il résulte de l'article R. 4624-11 du code du travail, dans sa version applicable à la date des faits, que

) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros, à verser à son conseil, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991

préliminaire du code de procédure pénale, ensemble des articles 56, 591 et 593 du même code, violation de l'article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, méconnaissance des exigences de l'article

Il invoque à cet égard les articles   6   §   1   et   13 de la Convention et l’article 1 du Protocole n o 1 à la Convention. 24.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 1154-1 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de ce

700 du code de procédure civile, et ce, conformément aux dispositions de l'article 277 du décret du 27 novembre 1991; ' débouté les parties de toutes autres demandes complémentaires ou plus amples '

16 du code de procédure civile ; Mais attendu que, saisie d'un moyen de défense pris de l'inopposabilité des actes non publiés qu'édicte, à l'égard des tiers, l'article 30 du décret du 4 janvier 1955

À défaut la partie demanderesse devrait être déboutée de ses demandes par application des dispositions des articles 15 et 16 du Code de procédure civile.

En second lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.