L. 121-1 et L. 121-2 du code général de la fonction publique. 6.

uation de commettre l’ infraction prévue à l ’article 432 -13 du code pénal .

L.761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.

à son conseil en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.

A... comme revenus d'origine indéterminée en application des dispositions de l'article L. 69 du livre des procédures fiscales.

Aux termes de l'article L. 69 de ce livre : " () sont taxés d'office à l'impôt sur le revenu les contribuables qui se sont abstenus de répondre aux demandes () de justifications prévues à l'article L.

bis rue de Concarneau, 69 rue des Plantes et 2 Rue de la Jalotterie).

agent en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer à Mmes Y... la somme de 3 000 euros ; rejette la demande de M.

Sur la consultation du FICP : Aux termes de l'article L. 312-16 du Code de la consommation, « Avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur (...) consulte le fichier prévu à l'article L. 751-1 » 

L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que : - il ne peut être regardé comme débiteur solidaire sur le fondement des dispositions du 3 du V de l’article 1754 du code général des

Aux termes de l'article R. 711-2 du code de justice administrative : " Toute partie est avertie, par une notification faite conformément aux articles R. 611-3 ou R. 611-4, du jour où l'affaire sera appelée

(69) [Adresse 2] [Localité 3] Non représenté COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03

L. 1233-69 du Code du travail, ensemble l'article L. 1234-1 du même code ; 3.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société Alp tourisme services la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de M.

Considérant, en dernier lieu, qu'en application du dernier alinéa de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales, il incombe à un contribuable taxé d'office en application des articles L. 16 et L

Aux termes des dispositions de l'article R* 193-1 du même code : " Dans le cas prévu par l'article L. 193 le contribuable peut obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition mise à sa charge en démontrant

Aux termes de l'article L. 193 du même code : " Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou la réduction de l'imposition