832, alinéa 3, du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 ; 3° ALORS QU'en application de l'article 832, alinéa 11 du code civil dans sa rédaction antérieure à la

L'article L.733-3 du même code énonce que la durée totale des mesures mentionnées à l'article L. 733-1 ne peut excéder sept années.

aussi être informée des motifs énumérés aux 1° à 6° de l'article 62-2 justifiant son placement en garde à vue ; que cependant en application de l'article 112-4 alinéa 1 du code pénal ces dispositions

spécifiques relatives à l'incendie et posées à l'article 1733 du code civil puisque l'origine criminelle de l'incendie ne suffit pas à montrer qu'il est arrivé par cas fortuit ou force majeure et ne montre

[P] à payer à Mme [K] la somme de 20 000 euros à titre de prestation compensatoire ; AUX MOTIFS QUE vu les articles 270 et 271 du code civil, il incombe à celui des époux qui demande une prestation

L. 376-1 du code de la sécurité sociale et aux articles 28 et suivants de la loi du 5 juillet 1985, s'élevant à un montant provisoire de 7 273, 62 euros, assorti des intérêts moratoires et de leur capitalisation

Aux termes de l'article L. 136-2 du même code, dans sa version applicable à partir du 1er septembre 2018 : " I.- Pour le calcul de l'assiette de la contribution prévue à l'article L. 136-1 du présent code

Article 4 : L'Etat versera la somme de 1 000 (mille) euros hors taxe à Me Perez, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du

L. 1142-15 du code de la santé publique ; 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier universitaire de Besançon une somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice

L. 1142-15 du code de la santé publique ; 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier universitaire de Besançon une somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice

départemental d'incendie et de secours des Pyrénées-Atlantiques une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 722-2 du code rural et de la pêche maritime : " Sont considérés comme travaux agricoles : / 1° Les travaux qui entrent dans le cycle de la production animale ou végétale, les

Il résulte de l'arrêt de la cour d'appel de Gênes que, sous cette qualification, prévue à l'article 419 du code pénal italien, sept actes, réprimés comme formant une même action délictueuse, sont imputés

. ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués

Aux termes de l'article L. 136-2 du même code, dans sa version applicable à partir du 1er septembre 2018 : " I.- Pour le calcul de l'assiette de la contribution prévue à l'article L. 136-1 du présent code

L. 1231-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1237-1 du code du travail : 7.

000 Euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - la condamner aux dépens

Il n'est pas contesté que la Société FID CONSEIL comportait moins de 11 salariés ; ainsi, par application de l'article L. 122-14-5 du Code du travail (recod. C. trav., art.