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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2501602_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1re chambre sociale
6629f362dc6faf0009588845
24 avril 2024
24 avril 2024
907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 FEVRIER 2024, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2302524_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement () 2.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110028
15 janvier 2020
15 janvier 2020
Acquaviva, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03872_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
Selon l'article L. 542-2 de ce code : " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : / 1° Dès que l'Office français de protection des réfugiés et
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2303693_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2303694_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2100642_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
somme de 2 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_1911897_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
Aux termes de l'article 109-1 2° du code général des impôts : " 1.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01473_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
L. 1111-2 du code de la santé publique : « Toute personne a le droit d’être informée sur son état de santé.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
642fb5e0cece1704f574744b
6 avril 2023
6 avril 2023
450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officielle5ème chambre 1ère section
697b467ccdc6046d47186f14
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 31 mars 2024, la MACIF demande au tribunal, au visa des articles D. 342-1 du code de l’énergie, 1231-1, 1231-6, 1242 alinéa 2, 1245, 1342
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2003303_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
de l'article 39 du Code général des impôts. 7.
Source officielleChambre 3-3
69d8a160cdc6046d47bd16b7
9 avril 2026
9 avril 2026
1343-2 du code civil, ordonne la capitalisation des intérêts au taux légal et au taux contractuel ; - Dit toutefois que M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C201223
3 septembre 2015
3 septembre 2015
En application de l'article 1254 du code civil, tout paiement partiel concerne d'abord les intérêts.
Source officielleChambre 4 SB
6700d6dc836fac7141b7e8df
3 octobre 2024
3 octobre 2024
sont supérieures au seuil mentionné au 2° du 2 du IV de l'article 155 du code général des impôts, lorsque ces locaux sont loués à une clientèle y effectuant un séjour à la journée, à la semaine ou au
Source officielle1ère Chambre Cab1
68e88b9b3ea43407b9fbc46f
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Le récépissé prévu par l'article 1040 du code de procédure civile a été délivré le 16 janvier 2024.
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2302012_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
somme de 2 000 euros à verser à Me Denis en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle6ème chambre
DTA_2307571_20260211
11 février 2026
11 février 2026
mises à la charge des communes par l'article L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales. ».
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA03047_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
En deuxième lieu, aux termes des dispositions de l'article R. 57-7-66 du code de procédure pénale, désormais codifiées à l'article R. 213-23 du code pénitentiaire : " Le chef d'établissement décide de
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