Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir sur le fondement des articles 1103 du code civil et 3.5 des conditions générales du contrat d'assurance que la garantie de son sinistre, incendie de son

par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code.

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative 3.

la société au paiement de la somme de 6 679,90 euros ; -débouté la caisse de ses demandes plus amples ou contraires ; -dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile

L. 1233-61 du code du travail. » Réponse de la Cour 13.

ou son président ou par le président de la commission mentionnée à l'article L. 432-13 ou à l'article L. 632-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, soit sur une demande

R. 431-9, R. 431-8 et R. 431-10 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l’article L. 153-11 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l’article 1er des dispositions générales du règlement du plan local

23 du règlement CE n° 44/2001 du 22 décembre 2000, ensemble l'article 3 du code civil et les principes généraux du droit international privé ; 4°) ALORS QU'il incombe au juge français saisi d'une demande

L. 1233-31 et L. 1233-61 du code du travail, en conséquence, ordonner la reprise à l'origine de la procédure d'information et de consultation prévue aux articles L. 1233-28 et suivants du code du travail

1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation

455 du code de procédure civile et l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme ; Mais attendu qu'ayant constaté que l'employeur avait en vain mis en demeure le salarié de lui

comme étant dénuée de signification rationnelle ; qu'en considération de ces mêmes articles 1156 et suivants, notamment 1161, du Code civil, de ce qui précède et du graphisme du règlement de 1982, antérieur

La présidente du tribunal a désigné Mme B pour se prononcer sur les litiges mentionnés à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Aux termes de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen de la demande d'asile

C pour statuer en application de l'article L. 614-9 et de l'article L. 572-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 4.

664, 84 euros, augmentée des intérêts au taux de 1, 97 %, ainsi que de la somme de 3 000 euros, au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Il résulte de l'arrêt de la cour d'appel de Gênes que, sous cette qualification, prévue à l'article 419 du code pénal italien, sept actes, réprimés comme formant une même action délictueuse, sont imputés