2 et 593 du code de procédure pénale, 1382 du code civil, 29 de la loi du 5 juillet 1985, 1er de l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

R. 412-2 du code de justice administrative ; - le service vérificateur n'a, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 16 B du livre de procédures fiscales, pas restitué l'ensemble des pièces

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179 ET 59 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QU'IL S'ENSUIT, D'UNE PART, QUE LE MOYEN TIRE D'UNE PRETENDUE VIOLATION DE L'ARTICLE 1649 SEPTIES B, QUI INTERDIT D'EFFECTUER UNE DEUXIEME VERIFCATION DE COMPTABILITE

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

l’article 700 du code de procédure civile.

Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la cour régionale des pensions d'Aix-en-Provence. Article 3 : L'Etat versera à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano, avocat de M.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Cependant : a. le prononcé ultérieur de l’internement au sens de l’article 65, al. 2, n’est admissible que si l’internement aurait également été possible sur la base de l’article 42 ou 43 ch. 1 al. 2 de

des articles L. 2 et L. 3 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre que, lorsque la présomption légale ne peut être invoquée, l'intéressé doit rapporter la preuve d'une

euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 193 du livre des procédures fiscales : " () La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 2 septembre 1983 et 6 septembre 1984, présentés pour Mme Marie-Carmen X..., demeurant

1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il

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SECURITAS FRANCE au paiement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour les procédures de première instance et d'appel, - condamner la S.A.R.L.

X... à lui verser la somme de 2 000 ¿ en réparation de son préjudice sur le fondement de l'article 1382 du code civil outre celle de 2 000 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile