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9 987 résultats pour « Article 57-7 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème Chambre civile

63c10579bf9fd47c90a1371f

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2200475_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Aux termes de l'article 269 de ce code : " 2.

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2006423_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

D E C I D E : Article 1er : M.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2004441_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

la valeur ajoutée, en application du 6° et du 1 du 7° de l'article 257 du même code. / () ".

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE01585_20230531

Admin. Appel

31 mai 2023

31 mai 2023

En premier lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2601228_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

D’autre part, aux termes de l’article L. 1233-57-1 du code du travail : « L'accord collectif majoritaire mentionné à l'article L. 1233-24-1 ou le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2205790_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

L. 761-1 du code de justice administrative Il soutient que : - les propositions de rectifications sont insuffisamment motivées au regard de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales dès lors

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1909627_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

R. 57-7-30 du code de procédure pénale la mention de cette sanction, d'informer le juge d'application des peines de la suspension des effets de cette sanction et de lui indiquer expressément qu'il n'a

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2303984_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

1759 du code général des impôts ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 15 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TJ

Chambre 9 cab 09 F

6a109dfacdc6046d479ab8d6

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

Au soutien de ses demandes, [P] [M] épouse [V] se fonde sur les articles 18, 18-1, 20-1, 21-2, 26-3 et 28 du code civil, 1038, 1039 et 1040 du code de procédure civile et D.211-10 du code de l’organisation

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2103176_20230302

Administratif

2 mars 2023

2 mars 2023

Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée ".

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_1901079_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

57 du code général des impôts.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2301352_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

Aux termes de l'article R. 57-7-73 du même code : " Tant pour la décision initiale que pour les décisions ultérieures de prolongation, il est tenu compte de la personnalité de la personne détenue, de sa

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01946_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

d'une inexacte qualification des faits et d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions du II de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 et du 2° de l'article 57 de la loi du 26 janvier

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2103079_20240621

Administratif

21 juin 2024

21 juin 2024

Aux termes du I de l'article 150-0 B ter du code général des impôts dans sa rédaction applicable au présent litige : " I.

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

66863cecb1dbbe3bae6001f4

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

[U] devant la commission de surendettement des particuliers de Maine-et-Loire conformément à l'article L. 741-6 in fine du code de la consommation.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

68df5a2f21a269c1272039c4

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

446-1du code de procédure civile et R 142-10-4 du code de la sécurité sociale INTIMÉE : [7] [Adresse 2] [Localité 4] Non comparante, ni représentée Dispensée de présentation par courrier

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE01245_20230223

Admin. Appel

23 février 2023

23 février 2023

D apparaît comme le bénéficiaire effectif des revenus réputés distribués, en application des dispositions combinées du 1° du 1 de l'article 109, de l'article 110 du code général des impôts et de l'article

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2108795_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

A C qui n'ont pu être valablement justifiés et qui ont été regardés comme des distributions au profit de M. A C, gérant de la société, au sens du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts.

Source officielle
CC

civ3

6137238acd5801467740b237

Cassation

27 septembre 2000

27 septembre 2000

accidents et la société Sinvim aux dépens des pourvois ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, la compagnie GAN Incendie accidents et la société Sinvim à payer à

Source officielle

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