C'est donc de façon inopérante que l'assureur invoque le bénéfice de l'article L. 561-8 qui énonce que l'assureur, qui n'est pas en mesure de satisfaire aux obligations prévues à l'article L. 561-5 ou

C en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[E] à lui verser la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M. [E] aux dépens.

Par conclusions du 20 octobre 2025, elle demande à la cour, au visa des articles 1103 et suivants, 1231-5 et suivants, 1343-2 et 2288 et suivants du code civil, et de l'article L.332-1 du code de la consommation

Pascal X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande ; les condamne à payer à la société Gan incendie accidents la somme globale de 3 000 euros ; Ainsi fait et

L. 311,12,1 du Code de l'organisation judiciaire, 42 de la loi du 9 juillet 1991 et 24 du décret du 31 juillet 1992, ensemble l'article 55 dudit décret ; Mais attendu que la cour d'appel a, par motifs

de l'Etat la somme de 1 000 euros à leur verser à chacune au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la protection et de la lutte contre les incendies

En ce qui concerne l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : 23.

122 du CPC Vu la convention CORAL et spécialement son article 4 Vu l'article 378 du code de procédure civile Vu le renvoi à l'audience correctionnelle du 5 octobre 2023 Vu la désignation de Mme

700 du code de procédure civile.

Les consultations obligatoires résultent des articles R. 423-51 à R. 423-56-1 du même code. 3.

Le jugement sera confirmé sur ce point (arrêt attaqué, p. 4 et 5) ; Alors que pour juger le licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que la société Sical ne pouvait invoquer comme

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : "I.

1382 DU CODE CIVIL, 1 ET SUIVANTS DU DECRET DU 8 JUIN 1946, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE

683 du code civil, comme ils le reconnaissent eux-mêmes dans leurs écritures.

455 du code de procédure civile ; MOTIFS Conformément à l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il

450 du Code de procédure civile, - signé par Monsieur Renaud BLANQUART, Président et par M.