Aux termes de ses conclusions d'appel récapitulatives signifiées par voie électronique le 15 mars 2017, la SARL 2 pour 3 demande à la cour, au visa des articles 1134 et suivants du code civil, de : A

de [G] [D] et [K] [I], ès-qualités de civilement responsables de leur fils [C] [B], conformément aux dispositions de l’article 10 alinéa 2 du même code.

L. 85 du livre des procédures fiscales, le premier président a violé cet article par fausse application ainsi que l'article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques ; Mais attendu

[K] aux entiers dépens de l'appel, ainsi qu'au paiement à son profit de la somme de 2.165 euros, au visa de l'article 700 du code de procédure civile.

opérations non autorisées par le titulaire du compte et relèveraient à ce titre des articles L. 133-18 du code monétaire et financier.

au profit de Maître Giovannangelli en application de l'article 699 du Code de procédure civile.

L. 622-24 et R. 622-23 du code de commerce, de l'article 9 du code de procédure civile, de l'article 1353 du code civil, de : -prononcer la mise hors de cause du mandataire ad hoc de la société Jean

L. 1231-1 et L. 1232-1 du code du travail, ensemble l'article 1134, alinéa 1, du code civil, devenu l'article 1103 du même code ; 6°/subsidiairement, que constitue une modification du contrat de travail

; Condamne le directeur des services fiscaux du Nord Valenciennes représenté par le directeur général des finances publiques, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Mme CESARO-PAUTROT, conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

des articles L. 911-1 et L. 911-3 du code de justice administrative, d'abroger les articles 211-3 et 221-2 du code des postes et télécommunications de la Nouvelle-Calédonie ainsi que, plus généralement

Le 17 juillet 1985, la Cour de cassation casse et annule encore la décision en raison de ce que la chambre d'accusation a méconnu les termes de l'article 202 du Code de procédure pénale en retenant des

Elle réclame par ailleurs la condamnation des sociétés GOMMATEX et CRESPI à lui payer la somme de 100. 000 euros au titre de l' article 700 du code de procédure civile.

à l'article L 262-2 du code de l'action sociale et des familles.

appréhendés, inventoriés et placés sous scellés au greffe (art. 56, 97 du code de procédure pénale).

Par ordonnance du 27 mars 2020, la Cour d'appel de Douai a prononcé la caducité de l'appel en raison du non-respect par l’appelant du délai de 3 mois prévu à l'article 908 du code de procédure civile.

En quatrième lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

du code civil et des articles 31 et 122 du code de procédure civile, de bien vouloir : - La JUGER bien fondée en son appel et l'y recevoir, - CONSTATER l'irrecevabilité de la demande de la société