X... ne peut être regardé comme apportant, en s'appuyant sur les conclusins de l'expertise, la preuve qui lui incombe de l'exagération de l'évaluation faite par l'administration de la part du bénéfice

6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble les articles 133-16, L. 133-19, IV, et L. 133-23 du code monétaire et financier, ensemble l'article 1315 du code civil, devenu l'article

Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes

A..., représentée par la Selas avocats Vignet associés, demande au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension

L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

50, 55, 55-1, 55-3 et 72-2 de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 et l'article 2-1 de l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation

800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

L. 621-48 du Code de commerce, issu de l'article 55 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 ; 2 / que, subsidiairement, en prononçant une nullité partielle, sans constater que la stipulation d'intérêts

L. 761-1 du code de justice administrative.

Statuant au visa de l'article 103 devenu L133-1 du code de commerce, la chambre commerciale, financière et économique, a relevé que la cour d'appel avait retenu l'entière responsabilité du commissionnaire

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

455 du nouveau Code de procédure civile; alors, surtout qu'aux termes de l'article L. 212-1-1 du Code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur

civile professionnelle MASSE-DESSEN, GEORGES et THOUVENIN, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par : DOS SANTOS Joachim, Le GAN INCENDIE

R. 123-1 à R. 123-55 du code de la construction et de l'habitation régissant les établissements recevant du public, « la fermeture immédiate de l'internat de l'institution privée « Pierre Grise », sise

omission ou une dissimulation dans les éléments servant de base au calcul des impôts, droits, taxes, redevances ou sommes quelconques dues en vertu du code général des impôts ou de l'article L. 2333-55

de la République dans des mairies soit de nature à prévenir, au sens de l'article 122-7 du code pénal, le danger climatique qu'ils dénoncent. 9.

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.