B... entre dans le champ d’application des dispositions précitées de l’article R. 532-1 du code de justice administrative.

au service. 2°) de mettre à la charge de la région Normandie une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) de mettre à la charge de la commune de Pommeuse le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) de mettre à la charge de la commune de Pommeuse le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) de mettre à la charge de la commune de Pommeuse le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : L'experte accomplira la mission définie à l'article 1er dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

La prescription d'une mesure d'expertise en application des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative est subordonnée au caractère utile de cette mesure.

R. 532-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 531-1 du code de justice administrative, relatif au " constat ", qui figure au chapitre I du titre III du livre V de ce code : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation

Aux termes de l'article L. 532-10 du code monétaire et financier : " Le retrait d'agrément d'une société de gestion de portefeuille est prononcé par l'Autorité des marchés financiers à la demande de la

du livre V du code de justice administrative et de l'article R. 556-1 du même code. ". 2.

L'utilité d'une mesure d'instruction ou d'expertise qu'il est demandé au juge des référés d'ordonner sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative doit être appréciée, d'une

La prescription d'une mesure d'expertise en application des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative est subordonnée au caractère utile de cette mesure.

tirée de la violation combinée des articles L. 541-1 et L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle viole l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde

pays considéré comme un pays d'origine sûr au sens de l'article L. 531-25 ; / (…) ».

D A entrent dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative.

700 du code de procédure civile pour la procédure de première instance ; - condamner la société [1] à lui verser la somme de 2 600 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de

R. 532-1 du code de justice administrative.

C B, représenté par Me Julie Noël, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de prescrire une expertise aux fins de déterminer

R. 532-1 du code de justice administrative.