R. 413-14-1 du code de la route, 537, 591 et 593 du code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné M.

DE POUVOIR LE DECRET N 75-1166 EN DATE DU 15 DECEMBRE 1975 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI N 75-534 DU 30 JUIN 1975 D'ORIENTATION EN FAVEUR DES PERSONNES HANDICAPES ET RELATIF A LA COMPOSITION

Aux termes de l'article L. 530-1 du code général de la fonction publique : " Toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions l'expose à une sanction

La mesure d'instruction sollicitée par la commune de Roquefort entre dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code civil ; - le code des marchés publics ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Pour prendre sa décision le magistrat de la mise en état a retenu que : - le délai d'appel était d'un mois conformément à l'article 538 du code de procédure civile, - comme le rappelle l'article 528

  » Article 536 «   1.

Par suite, la mesure demandée entre dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative. 6.

D'une part, aux termes de l'article L. 531-1 du code général de la fonction publique : " Toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions l'expose

Ainsi, cette requête tendant à la désignation d'un expert présente le caractère d'utilité exigé par l'article R. 532-1-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 532-3 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

, et des articles L512-2, L.531-2 et R.533-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ; - MAINTENIR l’exécution provisoire de droit prévue par l’article 514 du Code de Procédure Civile ;

En premier lieu, aux termes aux termes de l'article L. 530-1 du code général de la fonction publique : " Toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions

, saisi sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative d'ordonner une expertise au contradictoire des sociétés Bouygues Bâtiment Sud Est (BBSE), Architectures

L. 531-24 et au 5° de l'article L. 531-27 () ".

L. 531-24 et au 5° de l'article L. 531-27 () ".

Aux termes de l'article L. 532-4 du code général de la fonction publique : " Le fonctionnaire à l'encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à la communication de l'intégralité de