manifeste d'appréciation au regard de l'article 17 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013, de l'article L. 742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 53

manifeste d'appréciation au regard de l'article 17 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013, de l'article L. 742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 53

des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

302 ter du code général des impôts ; qu'elle justifie de même, sur le fondement des dispositions des articles L.8 et L.73 du livre des procédures fiscales, de la caducité des forfaits primitifs assignés

L. 1231-1 du code du travail, ensemble l'article 1184 du code civil ; 2°/ qu'en décidant de résilier le contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur, sans rechercher, comme elle y était pourtant

Sur le bien-fondé des impositions en litige En ce qui concerne le rejet de la comptabilité 2.Aux termes de l'article 99 du code général des impôts : " Les contribuables soumis obligatoirement au régime

39 du code général des impôts auquel renvoie l'article 93 du même code, seuls peuvent être regardés comme "réellement effectués" au titre d'une année par un contribuable exerçant une profession non commerciale

Aux termes de l'article L. 411-4 du même code, « les contrats de baux ruraux doivent être écrits ».

X... au titre des années 1969 et 1970, tels qu'ils étaient en litige au début de l'expertise, et tels qu'ils doivent être imposés comme il est dit ci-dessus, il y a lieu de mettre les frais d'expertise

12 de la loi n° 97-1164 du 19 décembre 1997 de financement de la sécurité sociale pour 1998 (la contribution), devenu l'article L. 245-6-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable

« travaux » n'est aucunement mentionné par cette clause, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du contrat en violation de l'article 1134 du code civil dans sa version applicable aux faits

; qu'il en va ainsi notamment aux termes du deuxième alinéa dudit article "pour toute personne qui reçoit ou manie directement ou indirectement des fonds ou valeurs extraits irrégulièrement de la caisse

, aux termes de dispositions désormais codifiées à l’article L. 822-20 du code général de la fonction publique que : « (…) II. - Est présumé imputable au service tout accident survenu à un fonctionnaire

En premier lieu, aux termes de l’article 5 du décret du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1983, - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, - le décret n°85-1054 du 30 septembre 1985 ; - le code de justice administrative

Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification

Et à le supposer invoqué, aux termes de l'article 3 de la convention contre la torture susvisée : " 1.

général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n°