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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2301462_20230802

Administratif

2 août 2023

2 août 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 juillet 2023, Mme B A demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'enjoindre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2301624_20230821

Administratif

21 août 2023

21 août 2023

Elle doit être regardée comme soutenant remplir les conditions de l'article L. 521-3 précité du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2516869_20260109

Administratif

9 janvier 2026

9 janvier 2026

B... doit être regardée comme demandant au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de la convoquer à un

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2604656_20260417

Administratif

17 avril 2026

17 avril 2026

Par suite, les conditions d’urgence et d’utilité prévues par l’article L. 521-3 du code de justice administrative ne peuvent être considérées comme remplies. 7.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2501347_20250226

Administratif

26 février 2025

26 février 2025

B A, représentée par Me Feltesse, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui fixer un

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2207120_20220926

Administratif

26 septembre 2022

26 septembre 2022

Dans ces conditions, Mme B ne démontre aucune urgence justifiant l'usage des pouvoirs que le juge des référés tient de l'article L. 521-3 précité du code de justice administrative. 7.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2210552_20220907

Administratif

7 septembre 2022

7 septembre 2022

Sur les conclusions relatives à l'application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2301602_20230310

Administratif

10 mars 2023

10 mars 2023

L.521-3 du code de justice administrative. 6.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2415445_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2501181_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

A B, représenté par Me Abderrezak, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de le convoquer

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2302626_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 17 mars 2023, M B A demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2411383_20250124

Administratif

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 14 septembre 2024, Mme A B, représentée par Me Wak-Hanna, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice

Source officielle
TCOM

chambre 1-6

6a1968edcdc6046d475a600b

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

Code de Procédure Civile Vu les articles 699 et 700 du Code de Procédure Civile Vu les articles 1240 et 1241 du Code Civil, PRENDRE ACTE de la mise en cause de la société R2T PLACEMENT & MANAGEMENT,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2503444_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2505375_20250402

Administratif

2 avril 2025

2 avril 2025

Par la présente requête, Mme B demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine d'une part, de lui

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2302588_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

Dans ces conditions, Mme A ne peut être regardée comme justifiant d'une situation d'urgence au sens de l'article L. 521-3 du code de justice administrative. 7.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2514781_20250917

Administratif

17 septembre 2025

17 septembre 2025

L. 522-1. » Le juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, peut prescrire, sans audience, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2301672_20230922

Administratif

22 septembre 2023

22 septembre 2023

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2208810_20221007

Administratif

7 octobre 2022

7 octobre 2022

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2304423_20230505

Administratif

5 mai 2023

5 mai 2023

Il résulte de ce qui précède qu'il convient, en application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, de rejeter les conclusions à fin d'injonction présentées sur le fondement de l'article

Source officielle

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