CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

30 350 résultats pour « Article 522-2 Code inconnu »

RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Tous
CC
CE
TA
CAA
CA
CPH
TJ
TCOM
CJUE
Prud'h.
Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2602324_20260213

Administratif

13 février 2026

13 février 2026

Vu le code de justice administrative. La présidente du tribunal a, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, désigné M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2302688_20230327

Administratif

27 mars 2023

27 mars 2023

Aux termes de l'article R. 522-8-1 du code de justice administrative : " Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2417521_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2512622_20251015

Administratif

15 octobre 2025

15 octobre 2025

A... demande au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L.521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision implicite née le

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2514261_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Par suite, la condition d’urgence posée à l’article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie en l’état de l’instruction.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2510462_20250418

Administratif

18 avril 2025

18 avril 2025

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2407294_20240522

Administratif

22 mai 2024

22 mai 2024

Echasserieau, premier conseiller, pour statuer sur les demandes en référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2500539_20250117

Administratif

17 janvier 2025

17 janvier 2025

L. 522-1 ". 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2506913_20250314

Administratif

14 mars 2025

14 mars 2025

Aux termes de de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2604645_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

B... demande au juge des référés, en application de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’enjoindre aux Hospices civils de Lyon de suspendre l’exécution de la décision de sédation ou

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2522971_20260112

Administratif

12 janvier 2026

12 janvier 2026

, mais d’engager la procédure prévue à l’article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2508610_20251222

Administratif

22 décembre 2025

22 décembre 2025

L. 522-1 dudit code : « Le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu’il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2602013_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

A... demande au juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1) de suspendre l’exécution des effets du permis de construire délivré le 18 janvier 2024

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2512797_20250918

Administratif

18 septembre 2025

18 septembre 2025

Lorsque le juge des référés a estimé, au vu de la requête dont il est saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 ou L. 521-2 du code de justice administrative, qu'il y avait lieu, non de la rejeter en

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2601999_20260320

Administratif

20 mars 2026

20 mars 2026

A... demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui proposer sans délai

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2400079_20240106

Administratif

6 janvier 2024

6 janvier 2024

L. 522-1 ". 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2400085_20240106

Administratif

6 janvier 2024

6 janvier 2024

L. 522-1 ". 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2400088_20240106

Administratif

6 janvier 2024

6 janvier 2024

L. 522-1 ". 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2300100_20230113

Administratif

13 janvier 2023

13 janvier 2023

L. 222-1 à L. 222-6, L. 312-2, L. 511-1, L. 511-3-1, L. 511-3-2, L. 512-1 à L. 512-4, L. 522 1, L. 522-2, L. 552-1 à L. 552-10 et L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2210401_20221213

Administratif

13 décembre 2022

13 décembre 2022

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 3.

Source officielle

Page 51 sur 1518

← PrécédentSuivant →