1, a inséré au titre II du livre II du code de l'aviation civile un article R. 330-2-1 disposant que l'article L. 342-4 (désormais L. 1262-3) du code du travail est applicable aux entreprises de transport

A... de disposer d’un intérêt à agir prévu par l’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme ; les moyens de la requête ne sont pas fondés.

X... s'élève donc à 2 836, 52 ¿.

1153-1 du code civil, en ordonnant la capitalisation des intérêts échus, conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, - débouter M.

Mme A demande au tribunal d'annuler cette décision. 2. D'une part, aux termes de l'article 18 du code civil : " Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français. ".

du code de procédure civile, les sociétés [2] et [2] demandent à la cour : A titre principal - de confirmer le jugement en toutes ses dispositions ; - de débouter M.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Article 2 : Les frais d'expertise, liquidés à la somme de 12 360F, seront supportés par la société requérante à concurrence de 11 865F et par l'Etat pour le surplus.

455 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'article 12-2 de l'avenant n° 265 du 21 avril 1999 à la convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées

100-2 du Code de procédure pénale n'a pas été dépassé mais que les écoutes ont été réalisées durant un délai de dix jours, du 7 juillet 1997 (cote D 606) au 17 juillet 1997 (cote D 610), qu'aucun grief

En premier lieu, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I.1.

700 du code de procédure civile.

1719 et 1743 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1719 et 1721 du code civil : 12.

Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de

Sur la responsabilité : 2.

Il reprend les dispositions des articles L.145-41 et L.145-17 du code de commerce.

à la charge de l’État la somme de 10 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

DIRE qu'il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire du jugement à intervenir, en application de l'article 514 du Code de Procédure Civile.