Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 4
660e43140740db0008fa94a7
3 avril 2024
3 avril 2024
700 du code de procédure civile, - la condamner aux entiers dépens dont distraction au profit de Me François Teytaud, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01681_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2601919_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
méconnaît l’article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 et l’article L. 111-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle méconnaît
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2504527_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
Aux termes de l'article L. 111-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'il est prévu aux livres II, V et VI et à l'article L. 742-3 du présent code qu'une décision
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2509374_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
de la Constitution et 3 et 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ainsi qu’à l’article L. 571-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et il méconnaît l’article 3
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2510457_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2601863_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
Aux termes de l’article L. 111-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsqu’il est prévu aux livres II, V et VI et à l’article L. 742-3 du présent code qu’une décision
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2601977_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
Aux termes de l’article L. 111-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsqu’il est prévu aux livres II, V et VI et à l’article L. 742-3 du présent code qu’une décision
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2402332_20250103
3 janvier 2025
3 janvier 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Source officielleEtrangers urgents
DTA_2523150_20260210
10 février 2026
10 février 2026
Par suite, l’arrêté attaqué est suffisamment motivé en droit comme en fait. En deuxième lieu, d’une part, aux termes de l’article 4 du règlement (UE) n° 604-2013 du 26 juin 2013 : « 1.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2510983_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 111-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsqu’il est prévu aux livres II, V et VI et à l’article L. 742-3 du présent code qu’une décision
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2510984_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 111-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsqu’il est prévu aux livres II, V et VI et à l’article L. 742-3 du présent code qu’une décision
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2602043_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
Aux termes de l’article L. 111-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsqu’il est prévu aux livres II, V et VI et à l’article L. 742-3 du présent code qu’une décision
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2500556_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
Larue en application de l'article L. 572-4, L. 921-1 et L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2511301_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officiellePCP JCP fond
669aaeba30bd4f0c3f6b3192
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2512676_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
de refoulement établi dès lors que l’Allemagne pourra analyser sa demande d’asile ; et a prononcé la clôture de l’instruction, en application de l’article R. 922-16 du code de l’entrée et du séjour
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2512033_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
En deuxième lieu, est suffisamment motivée, au sens de l’article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, une décision de transfert qui mentionne le règlement du Parlement
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2601064_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Aux termes de l’article L. 111-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsqu’il est prévu aux livres II, V et VI et à l’article L. 742-3 du présent code qu’une décision
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2508750_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 111-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsqu’il est prévu aux livres II, V et VI et à l’article L. 742-3 du présent code qu’une décision
Source officiellePage 51 sur 117