L'essai encadré prévu au 1° de l'article L. 752-5-2 bénéficie aux personnes mentionnées aux 1° à 3° de l'article L. 752-5 du présent code, selon les modalités prévues aux articles D. 323-6-2 à D. 323-6-7 du code de la sécurité sociale sous les réserves

Article R311-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 91

Code de l'énergie

Les contrôles effectués par des organismes agréés en vertu des articles L. 311-13-5, L. 314-7-1 et L. 314-25 et par un délégataire en vertu de l'article L. 311-14 sont réalisés dans les conditions prévues à la présente sous-section.

Article D723-248

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 84 > 53

Code rural (nouveau)

La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole contrôle les organismes mentionnés aux articles L. 723-2 et L. 723-5 et au III de l'article L. 723-7. Le contrôle peut porter sur tout ou partie des activités et de l'organisation de ces organismes.

Article L612-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 93

Code monétaire et financier

les manquements aux articles L. 113-5, L. 132-5, L. 132-8, L. 132-9-2 et L. 132-9-3 du code des assurances, aux articles L. 221-17-1, L. 223-10, L. 223-10-1, L. 223-10-2 et L. 223-19-1 du code de la mutualité, à l'article L. 932-13-5 du code de la sécurité

Article 16

—

L133-1-5, Art. L133-1-6, Art. L133-5-2, Art. L133-6-9, Art. L136-5, Art. L213-1, Art. L225-1-1, Art. L611-4, Art. L611-8, Art. L611-16, Art. L611-20, Art. L. 243-7 -Code du travail Art. L6331-51 VI.

Article 1

—

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail, les dispositions de l'avenant n° 5 du 7 février 1991 au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1990 relative à l'assurance

Article 4

—

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna les modifications apportées par l'article 7 de l'ordonnance du 8 janvier 2009 susvisée aux articles L. 225-100-1, L. 228-1, L. 228-2, L. 233-7 et L. 233-14 du code de commerce.

Article ANNEXE

—

Bourges : 2 : 3 : 5 : : Caen : 2 : 5 : 7 : : Chambéry : 2 : 4 : 6 : : Colmar : 2 : 7 : 9 : : Dijon : 2 : 5 : 7 : : Douai : 3 : 11 : 14 : : Grenoble : 2 : 5 : 7 : : Limoges

Article 2

—

Pour bénéficier de l'allocation de vieillesse subordonnée à des conditions de ressources et prévue à l'article 1er (7°) du décret susvisé du 14 avril 1962, le postulant qui a atteint l'âge fixé à l'article L. 653 du Code de la sécurité sociale, doit justifier

Article L312-7-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 86

Code de l'action sociale et des familles

I. - Sous réserve de l'accord du directeur général de l'agence régionale de santé et par dérogation aux articles L. 511-5 et L. 511-7 du code monétaire et financier et à l'article L. 1618-2 du code général des collectivités territoriales, les établissements

Article 194

—

L2551-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L2113-20, Art. L2113-21, Art. L2113-22, Art. L2113-22-1, Art. L2334-7, Art. L2334-13, Art. L2334-14-1, Art. L2334-16, Art. L2334-22, Art.

Article L332-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 92 > 13

Code de la recherche

Les missions et l'organisation de l'Agence de l'environnement pour la maîtrise de l'énergie sont fixées par les dispositions des articles L. 131-3 à L. 131-7 du code de l'environnement.

Article 11

—

L. 512-4, les mots : "par le service d'aide sociale à l'enfance ou" sont supprimés ; 3° Article L. 513-1 ; 4° Articles L. 521-1, L. 521-2, à l'exception du quatrième alinéa, et L. 521-3 ; 5° Articles L. 522-1 à L. 522-3 ; 5° bis Articles L. 523-1 à L

Article 15

—

L136-7 A modifié les dispositions suivantes : -CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 38 A créé les dispositions suivantes : -CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 80 quindecies III.

Article 1

—

En application des articles R. 312-22, R. 312-25 et R. 315-8 du code de la sécurité intérieure, les agents mentionnés à l'article 3 du présent arrêté peuvent être autorisés à porter, dans l'exercice de leurs fonctions sur le territoire national, des armes

Article 2

—

Sous réserve de la référence à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, à laquelle est substituée une référence aux articles R. 741-36, R. 741-37 et R. 741-38 du code rural, les dispositions des articles D. 241-7 à D. 241-10 du code de la sécurité

Article 323-1 A

—

Préalablement à la délivrance d'un agrément de dépositaire d'OPCVM par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, l'entreprise d'investissement mentionnée au 5° du I de l'article L. 214-10-1 du code monétaire et financier doit obtenir l'approbation

Article 57

—

L212-6-5, Art. L212-6-6, Art. L212-6-7, Art. L212-6-8, Sct. Paragraphe 3 : Dispositions communes, Art. L212-6-9, Sct. Sous-section 2 : Autorisation d'aménagement cinématographique, Sct. Paragraphe 1 : Projets soumis à autorisation, Art. L212-7, Art.

Article R937-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 20 > 47

Code de commerce

Au troisième alinéa du même article, les mots : " prévues aux 1° à 4° de l'article L. 723-2 et aux articles L. 722-6-1, L. 722-6-2 et L. 723-7 " sont remplacés par les mots : " prévues aux 1° à 5° de l'article L. 723-2 et aux articles L. 722-6-1, L. 722

Article L3333-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 31

Code du travail

Lorsqu'il prévoit de recueillir les sommes issues de la participation, l'accord instituant le plan d'épargne interentreprises dispense les entreprises mentionnées aux articles L. 3323-6 et L. 3323-7 de conclure un accord de participation.

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