47 du code civil ".

6, 8, 41 et 46 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles L. 450-2, L. 450-4 et R. 450-1 du code de commerce, des articles 3, 4 et 66-2 de la loi du 31 décembre 1971, des articles

X... devant le tribunal administratif de Bordeaux ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu le décret n° 47-539 du 25 mars 1947 ; Vu le décret n° 53-170 du 7 mars 1953 portant règlement

L. 136-6 du code de la sécurité sociale, de l'article 1600-0 H du code général des impôts et des articles 1600-0 F bis et 1600-0 S de ce code, alors en vigueur. 10.

De seconde part, le gérant de la société requérante a formalisé, le 7 février 2013, son choix pour l'une des trois options de contrôle informatisé prévues par les dispositions de l'article L. 47 A du livre

47 du code civil, étant rappelé qu'aux termes de l'article 20-1 du code civil, la filiation de l'enfant n'a d'effet sur la nationalité de celui-ci que si elle est établie durant sa minorité.

L. 76 du livre des procédures fiscales, l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

47 du code civil (pièce n°1 de la requérante).

En deuxième lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.

La SAS Automotiv a interjeté appel de cette décision le 24 mars 2022, en ce qu'elle a rejeté l'exception d'incompétence et la demande de délocalisation fondée sur l'article 47 du code de procédure civile

qu'il était en possession de ses documents d'identité qui bénéficient de la présomption d'authenticité de l'article 47 du code civil.

Aux termes de l’article L. 811-2 du même code : « La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil (…) ». 

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

1729 H du code général des impôts ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par une lettre du 2 octobre 2024, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur

, président, deux membres assesseurs " et aux termes de l'article R. 57-7-7 du même code : " Les sanctions disciplinaires sont prononcées, en commission, par le président de la commission de discipline

à Mme [L]; Considérant que l'intéressée se prévalant de la nationalité française par filiation paternelle mais n'établissant pas son état civil par des actes probants au regard de l'article 47 du code

Aux termes de l'article L. 111-6 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".