Monsieur [C] expose au visa des articles 3 du Code Civil, et 12 et du Code de Procédure Civile, que s’agissant de Lois de police, dispositions d’ordre public, il incombe au juge de rechercher la Loi applicable

ce code.

entachée d'erreur manifeste d'appréciation, dès lors que le délai de 45 jours prévu par cet article court à compter de la réception de l'avis d'imposition.

(45) [...]

général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

450 du code de procédure civile.

1315 du code civil, ensemble les articles L. 3121-45 et L. 3171-4 du code du travail ; 3°/ que l'article 5-7 de la convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire applicable

Les acheteurs affectent des quantités de référence supplémentaires aux producteurs mentionnés à l'article 5 ci-dessous dans les conditions et selon les règles définies par décision du ministre de l'agriculture

L. 1251-5, L. 1251-6 et L. 1251-40 du code du travail ; 2°/ que, subsidiairement, le recours à des salariés intérimaires ne peut être autorisé que pour les besoins d'une ou plusieurs tâches résultant

Daouda X... la somme de 2000 euros qu'il demande au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Article 1er : le jugement du 12 novembre 2001 du magistrat délégué par

440-4 alinéa 1 du code de procédure civile de Polynésie française, Vu l'ancien article 789 du code civil applicable en Polynésie française, Vu l'acte de donation transcrit le 19 octobre 1973, transcrit

les personnels navigants commerciaux de type hôtesses-stewards et chefs de cabine ne sont pas inclus dans la liste des personnels navigants de l'article 5 de l'annexe IV du code général des impôts sans

L. 412-1 du code de la route, et le délit de violences volontaires sur des militaires de la gendarmerie nationale, réprimé par les dispositions citées précédemment de l'article 222-13 du code pénal.

les dispositions de l'article 682 du Code civil relatives à l'état d'enclave dans lequel se trouveraient leurs deux fonds (cadastrés 45 et 91) et que sur ce point, le premier juge, après transport sur

est ... 45, 94577 Rungis-Orly, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 2 février 2000, où étaient présents : M.

Aux termes de l'article L. 612-3 de ce code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui

des intérêts, - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.