X..., l'arrêt retient que ce dernier est responsable sur le fondement des dispositions de l'article 1792 du code civil des dommages subis par les consorts Y... à la suite de l'incendie du château de Belcastel

pour laquelle ont été désignés : Mme [H] [B], en qualité de juge commissaire, la SELARL A.J.I.R.E représentée par Maître [W] [U], en qualité d'administrateur judiciaire, La SELARL LGA représentée par

LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le sixième moyen de cassation pris de la violation des articles 285 du Code de

Une expertise a été ordonnée en application des articles L 141 - 1 et suivants du code de la sécurité sociale.

450 du Code de procédure civile.

1402 et 1437 du code civil.

son licenciement a été prononcé à l'issue d'une procédure irrégulière, en méconnaissance des articles 45-2 et 47 du décret du 17 janvier 1986 ; - méconnaît les dispositions de l'article 9 du décret

B a, pour contester cette décision et comme il y était tenu en application de l'article 45 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif notamment aux décisions de naturalisation, saisi le ministre

34 et 206-2 du code général des impôts que les sociétés civiles sont passibles de l'impôt sur les sociétés si elles se livrent à des activités commerciales, et qu'aux termes de l'article 256 du même code

L. 1132-4 de ce Code précisant que toute disposition ou tout acte pris à l'égard d'un salarié en méconnaissance de ces dispositions est nul ; qu'il résulte de l'article L. 1134-1 de ce même Code qu'en

En application de l'article 696 du code de procédure civile, la caisse qui succombe, sera condamnée aux dépens de la procédure d'appel.

général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n°

000 euros d'amende ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 10 mai 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale

la société à lui payer la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile.

Article 3 :La commune de Val d'Isère versera au syndicat des copropriétaires des chalets de Solaise et à M. et Mme B une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

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méconnaît les dispositions de l'article L. 111-1 du code de l'urbanisme.

les dispositions de l'article 17, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 604/2013 et de l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision portant assignation