Enfin, il convient de faire application des dispositions de l'article L. 1235-4 du même code dont les conditions sont réunies et d'ordonner à l'employeur le remboursement des indemnités de chômage éventuellement

l'article 455 du code de procédure civile.

; Tel est bien le cas en espèce ; Aux termes des dispositions de l'article 1103 du code civil, « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » ; que celles de l'article

L'article 39 du même code, dans sa version alors applicable, dispose : " 1.

Vu les articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, MOTIVATION DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 473 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () / c. Les rémunérations et avantages occultes ; / () ". 3.

Fabrice A... comme un moyen légitime de protéger son amante, en mettant fin aux violences conjugales qu'elle subissait ; que sur l'effet de la connexité, qu'aux termes de l'article 203 du code de procédure

S'agissant du poste occupé en tant que salarié intérimaire de la [43], la cour rappelle qu'en vertu des dispositions de l'article L. 412-6 du code de la sécurité sociale, pour l'application des articles

[O] [Y] demande à la cour de : « Vu les articles L. 1152-1 et suivants du Code du travail Vu les articles L. 1134-5 et suivants du Code du travail Vu l'article L. 1134-1 du Code du travail Vu

293 du code pénal.

Aux termes de l'article 15-33-43 du code de procédure pénale : " Lorsque la composition pénale intervient à la suite d'un délit prévu aux articles 222-19-1 ou 222-20-1 du code pénal ou aux articles L.

Aux termes de l'article 21-15 du code civil : " Hors le cas prévu à l'article 21-14-1, l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 000 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La réparation des dommages résultant d’une occupation temporaire incombe en principe au bénéficiaire de l’autorisation d’occupation. 4.

En vertu des articles L. 3211-2-2, L. 3212-1 et L. 3212-4 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet d'une prise en charge en hospitalisation complète

464 al. 4 et 495-6 du code de procédure pénale, assistée de Monsieur Samuel VILAIN, Greffier.

Loizou, en présence du greffier (articles 43 in fine de la Convention et 21 par. 4 du règlement) (art. 43). Ultérieurement, MM. A. Spielmann et I. Foighel, suppléants, ont remplacé MM.

. 4- Sur la demande de dommages intérêts de la CODEM : Vu les dispositions de l'ancien article 1184 du code civil ; Le préjudice subi par la CODEM a dépassé celui né de l'absence de paiement de ses