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20 081 résultats pour « Article 423-2 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2003824_20240212

Administratif

12 février 2024

12 février 2024

par l'article R. 423-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2105192_20231124

Administratif

24 novembre 2023

24 novembre 2023

en " risques courants ordinaires " ; - le projet méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme lié à la sécurité en raison de l'absence de défense extérieure contre l'incendie

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02890_20260210

Admin. Appel

10 février 2026

10 février 2026

L. 423-10 du code de l’action sociale et des familles et des articles L. 1232-2 à L. 1232-4 du code du travail, ce qui l’a privée du droit à être assistée et de livrer ses explications, et n’a pas fait

Source officielle
CC

cr

61372635cd58014677423cb9

Cassation

19 février 2003

19 février 2003

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 113-6, 113-7 et 113-9 du Code pénal, Article préliminaire du Code de procédure pénale, 38, 414, 423, 435, 377 bis, du Code des douanes, défaut de motifs

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2500124_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

Il soutient que : - l’arrêté a été signé par une autorité incompétente ; - la décision portant refus de titre de séjour méconnait les dispositions de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2100075_20231023

Administratif

23 octobre 2023

23 octobre 2023

L. 1232-2 du code du travail et L. 423-10 du code de l'action sociale et des familles, ce vice ayant privé la requérante d'une garantie.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_23VE01833_20250107

Admin. Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention "étudiant" délivrée sur le fondement des articles L. 422-1, L. 422-2 ou L. 422-6 et avoir obtenu dans un établissement d'enseignement supérieur habilité

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2406214_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

à trois mois doit être titulaire d'un visa de long séjour, d'un titre de séjour ou de l'autorisation provisoire de séjour prévue aux articles L. 425-4, L. 425-10 et L. 426-21 du même code. 3.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2108022_20230502

Administratif

2 mai 2023

2 mai 2023

En ce qui concerne l'article L. 424-4 du code de l'urbanisme : 17.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2101273_20230609

Administratif

9 juin 2023

9 juin 2023

L. 422-2 et sous réserve de l'article L. 102-14 () ".

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2404212_20251023

Administratif

23 octobre 2025

23 octobre 2025

425-10 et L. 426-21 du même code.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA03015_20251203

Admin. Appel

3 décembre 2025

3 décembre 2025

L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance (…) ».

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2307412_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

à trois mois doit être titulaire d'un visa de long séjour, d'un titre de séjour ou de l'autorisation provisoire de séjour prévue aux articles L. 425-4, L. 425-10 et L. 426-21 du même code. 3.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2206369_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 427-6 du code de l'environnement : " Sans préjudice du 9° de l'article L. 2122-21 du code général des collectivités territoriales, chaque fois qu'il est nécessaire, sur l'ordre

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

69e316fdcdc6046d47a7d99a

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

Dans ses dernières conclusions, la société d'assurance Hübener, intimée, demande à la cour, au visa des articles 1188 et suivants et 1353 du code civil, et de l'article 700 du code de procédure civile,

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2304890_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

trois mois doit être titulaire d'un visa de long séjour, d'un titre de séjour ou de l'autorisation provisoire de séjour prévue aux articles L. 425-4, L. 425-10 et L. 426-21 du même code, son article L.

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2006872_20240409

Administratif

9 avril 2024

9 avril 2024

L'article R. 423-23 du même code fixe à un mois le délai d'instruction de droit commun pour les déclarations préalables.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2000662_20230110

Administratif

10 janvier 2023

10 janvier 2023

R. 421-19 du code de l'urbanisme, quatrièmement, qu'il existe un risque pour la sécurité publique au sens de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme dès lors que le point d'eau incendie le plus proche

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2602789_20260424

Administratif

24 avril 2026

24 avril 2026

envisagée en espace boisé classé ; - le permis de construire contesté méconnaît l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme compte tenu du risque incendie ; un porter à connaissance notifié le 17 octobre

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2203695_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

l’article R. 425-15 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme ; S’agissant du permis de construire modificatif : - il méconnaît l’article L. 752-4 du code de

Source officielle

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