R. 421-1 et R. 421-2 du code de justice administrative, le 2° de l'article L. 100-3 ou, subsidiairement, l'article L. 112-3 du code des relations entre le public et l'administration s'opposant à ce que

/03807, 25/03043, 25/03048 à 25/03059, 25/03143, 25/03061, 25/03113 à 25/03115, 25/03117 à 25/03121, 25/03137 à 25/03139, 25/03140 à 25/03142, - lui donner acte de ce qu’elle se désiste de l’incident de

Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

122-3 du Code pénal, L. 517 ancien et L. 4223-1 du Code de la santé publique, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale et défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté la partie

de Valois, sans rechercher, comme elle y était invitée, si ce n'est pas seulement après sa nomination en décembre 1993 comme gérant de la société REGIE 75 et grâce tant au rapport d'expertise comptable

Aux termes de l'article R. 421-5 du code de justice administrative : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les

; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

violation des articles 50 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, 66 du décret n° 85-98 du 27 janvier 1985, 66 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985, 427, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6.

Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens La société EDF qui succombe pour l'essentiel n'est pas fondée en sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et supportera

, R.5181 du Code de la santé publique, 427, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a condamné le demandeur du chef d'infraction à la législation sur les stupéfiants ;

Leur appel «'principal'» formé postérieurement au délai de l'article 909 du code de procédure civile est d'ailleurs irrecevable.

Aux termes de l'article L. 752-17 du code de commerce : " I.- Conformément à l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme, le demandeur, le représentant de l'Etat dans le département, tout membre de la commission

- l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ; - le code

et utilisée pour cet usage ne relève pas du champ d'application des articles 1386-1 et suivants, devenus 1245 et suivants, du code civil ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que l'incendie

de procédure ; - l'avis de mise en recouvrement du 15 février 2018 a été adressé en méconnaissance des dispositions des articles L. 256 et R. 256-6 du livre des procédures fiscales, non pas au lieu

L. 160-1, L. 480-1 et suivants, R. 422-2 du Code de l'urbanisme, 388 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que la cour d'appel a déclaré José Z...

du Code civil, Vu les articles 1844-7 et 1844-8 du Code civil, Vu les articles 31, 32, 42, 122 et 124 du Code de procédure civile, Sur la forme : A titre subsidiaire, Se déclarer incompétent, au

1115 du Code de procédure civile précisant en outre que la proposition de règlement formulée en application de l’article 252 du Code civil ne constitue pas une prétention au sens de l’article 4 du Code