R. 151-24 du code de l’urbanisme en raison du caractère naturel de la zone ; ce classement est entaché d’erreur manifeste d’appréciation au regard de l’article R. 151-22 du code de l’urbanisme en raison

Aux termes de l'article 31 du code général des impôts : " I.

S'il résulte de l'article 3171-4 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 424-7 du code de l'urbanisme : " Lorsque la décision met à la charge du bénéficiaire du permis une ou plusieurs des contributions mentionnées à l'article L.

que, dès lors, en application de l'article 1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 :

pour l’un des motifs mentionnés à l’article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d’engager la procédure prévue à l’article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure

l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle viole l'article 2 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, le dixième

L. 424-1 et l'article L. 153-11 2 du code de l'urbanisme, en ce que la procédure d'élaboration du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune était dans un état d'avancement embryonnaire malgré l'ancienneté

1.4 du PLUi et de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme par l'arrêté du 5 novembre 2020, de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et de l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme ; - ce permis

158 du code général des impôts.

L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

L. 152-3 du code de l’urbanisme

Elle soutient que : - les décisions attaquées ont été prises par une autorité incompétente ; - l'obligation de quitter le territoire méconnaît les articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée

D'une part, aux termes de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou s'il entre dans les prévisions

47 du code civil ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'application de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'il

une concession à long terme au sens de l'article L. 151-33 du code de l'urbanisme cité au point précédent.

d’occupation des sols (POS) ; - il méconnaît les dispositions de l’article L. 425-6 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l’article NB 11 du POS ; - la construction en litige

L. 223-1 du code de la route a été méconnu ; - les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ont été méconnus.