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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 12
67947fd38ab253a8400fb225
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Pour un exposé complet des prétentions et moyens des parties, et en application du deuxième alinéa de l'article 446-2 et de l'article 455 du code de procédure civile, la cour renvoie à leurs conclusions
Source officielleChambre sociale 4-4
677f6616e034c1f8dc4587fd
8 janvier 2025
8 janvier 2025
[F] à verser à la société Atos international la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. 2.
Source officielleChambre sociale
696a5ebacdc6046d478ab58f
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Au visa des articles L.4121-1 et L.4121.2 du code du travail, et rappelant que l'article 564 du code de procédure civile autorise la formulation de nouvelles prétentions à hauteur de cour pour faire juger
Source officielleChambre civile Section 2
627ca6af4781dc057dee797f
11 mai 2022
11 mai 2022
Casa di l'ortu a demandé à la cour de : 'Au visa de l'article 771-1 du CPC, Au visa des articles L 311-1 et L 411-1 Code rural et de la pêche maritime CONFIRMER en tous points l'ordonnance de
Source officielle2 e chambre civile
627a010add6bd9057dc56c4e
5 mai 2022
5 mai 2022
[C] demande à la cour d'appel de : « Rejetant toutes conclusions, demandes et prétentions contraires, Limininairement: Vu l'article 9 du Code de Procédure Civile, Vu l'article L 511-33 du Code Monétaire
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02421_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Enfin, aux termes de l'article L. 414-4 du code de l'environnement, qui assure en droit interne la transposition de l'article 6 de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation
Source officielle5ème chambre
DTA_2005675_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Aux termes de l'article 271-1 du code général des impôts : " I. 1.
Source officielleCTX Protection sociale
68682e4d4965b5d9df31f7fa
3 juillet 2025
3 juillet 2025
du travail et maladies professionnelles ainsi que celle du barème indicatif d'invalidité prévu à l'article R.434-32 du même code.
Source officielleJuge Unique
DTA_2300223_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
L'article L. 531-32 du même code dispose : " L'Office français de protection des réfugiés et apatrides peut prendre une décision d'irrecevabilité écrite et motivée, sans vérifier si les conditions d'octroi
Source officielle6ème chambre
DTA_2004272_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.
Source officielle1/1/2 resp profess du drt
67ed8126da9e15c5131fb5aa
2 avril 2025
2 avril 2025
Il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions, comme le permet l'article 455 du code de procédure civile.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2305452_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
du chiffre qu'elle se propose de retenir comme base d'imposition ou comme montant du crédit d'impôt défini à l'article 244 quater B du code général des impôts. » Aux termes, enfin, de l’article R. 60-
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10622
19 décembre 2018
19 décembre 2018
1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1993:1013REP001948992
13 octobre 1993
13 octobre 1993
Ils indiquaient le requérant comme étant l'un des responsables de ce fait.
Source officielle3ème chambre
DTA_2302782_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Aux termes des dispositions de l'article L.1142-1 du code de la santé publique : " () II.
Source officielleJCP
696fefb5cdc6046d47091ef5
8 janvier 2026
8 janvier 2026
du Code de la Construction et de l’Habitation, et/ou saisir la Commission du DALO, en application de l’article L 441-2-3 du même Code.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300431
23 mai 2019
23 mai 2019
K... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00101
4 février 2025
4 février 2025
De troisième part, l'article 60 du code des douanes dans sa version applicable à la date du contrôle litigieux peut être regardé comme compatible avec l'article 8 de la Convention européenne des droits
Source officielle7ème chambre
DTA_2202735_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de sécurité sociale ; - l'arrêté du 18 décembre 2023 relatif aux montants de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2214727_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
26-3 du règlement " Dublin A " et à l'article L. 411-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne peut qu'être écarté comme inopérant. 4.
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