de l'article 700 du code de procédure civile.

R. 111-2 du code de l'urbanisme et l'article NB 3 du règlement du plan d'occupation des sols au regard du risque d'inondation ; - il méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, l'article

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l'article L. 411-2 du code de l'environnement.

par les dispositions de l'article L.411 - 59, par renvoi de l' article L.411 - 60 du même code.

Or, comme l'a observé à juste titre le premier juge aucune pièce n'est versée aux débats pour démontrer comme cela est invoqué que ce prêt a permis d'acquitter une dette personnelle de l'épouse et non,

de l'article 564 du code de procédure civile, 5.

D’autre part, il résulte de l’article R. 421-5 du code de justice administrative et des dispositions des articles L. 112-3, L. 112-6, L. 412-3 et R. 112-5 du code des relations entre le public et l’administration

En premier lieu, aux termes de l'article R. 4137-10 du code de la défense : " Les autorités investies du pouvoir disciplinaire mentionnées à l'article L. 4137-4 du code de la défense et à l'article L.

[I] aux dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile.

R. 417-9, R. 417-10 et R. 417-11 du code de la route, s'appliquent indifféremment aux véhicules de la catégorie " M1 " ; - les camping-cars ne sauraient être privés du droit de stationner sur le domaine

affaires, la procédure prévue par l’article R. 412-2-1 est applicable ».

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