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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2301880_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Aux termes de l'article 74 SI de l'annexe II au même code : " Les pièces justifiant des frais ou charges mentionnés au () II de l'article 150 VB du code général des impôts sont fournies par le contribuable
Source officielleTrib. de Commerce
69f73971cdc6046d47702f5d
19 janvier 2026
19 janvier 2026
L. 640-1 du code de commerce, Vu les articles L. 641-1 et L. 641-2 du code de commerce, CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité manifeste d'un redressement judiciaire, OUVRE LA
Source officielleJuge unique 7
DTA_2100681_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
Aux termes de l'article 1517 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " I. - 1.
Source officielleChambre 2-4
69d2f4a5cdc6046d473fb61a
2 avril 2025
2 avril 2025
Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce
Source officielleChambre 2-4
69d3b1bbcdc6046d474bfc11
2 avril 2025
2 avril 2025
*1DE/06/40/33/84* LRAR: -M.
Source officielleChambre 2-4
69d4b43ccdc6046d4760c1cd
11 juin 2025
11 juin 2025
* son chiffre d'affaires annuel est inconnu. * le passif s'élève à 48 120,31 euros dont 40 120,31 euros exigibles. * l'actif s'élève à 5 726,29 euros dont 516,00 euros disponibles.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
678750ac892c83ef59be598d
14 janvier 2025
14 janvier 2025
51 et 40 du code de la famille sénégalais.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301221_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
pas établi que l'entretien individuel a été mené dans une langue comprise par l'intéressé ; - il méconnaît les dispositions des articles 9 et 17 du règlement (UE) n° 604/2013 ; - il méconnaît les
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2201676_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
Aux termes de l'article 109 du même code : " 1.
Source officielleChambre 3 A
670e05e410ea465c0ffcf7c2
14 octobre 2024
14 octobre 2024
L'article 9 du code de procédure civile dispose qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officiellecr
613725fbcd580146774220a1
14 décembre 2000
14 décembre 2000
410 et 593 du Code de procédure pénale, méconnaissance des droits de la défense, violation de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2320522_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
Aux termes de l’article 92 du code général des impôts : « 1.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2223206_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.
Source officielle5ème Chambre
DTA_1907465_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes () ".
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02558_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
D E ont, par requêtes distinctes, demandé au tribunal administratif de Poitiers, d'une part, de condamner la région Nouvelle-Aquitaine, en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01958_20240222
22 février 2024
22 février 2024
% prévue au a de l'article 1729 du code général des impôts. 2.
Source officielleChambre 1-9
633d1f8562f5393e2eb447d8
4 octobre 2022
4 octobre 2022
] [Adresse 3] défaillante *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR Conformément à l'article R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00693_20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
Ces cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu ont été assorties de la majoration de 40 % prévue à l'article 1729 a. du code général des impôts.
Source officiellesoc
6137235ccd58014677408bcd
20 octobre 1999
20 octobre 1999
4 du nouveau Code de procédure civile ; qu'elle a en tout cas dénaturé lesdites conclusions en violation de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a apprécié souverainement
Source officielle1ère chambre
DTA_1901071_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Aux termes de l'article 199 undecies B du code général des impôts : " I.
Source officiellePage 51 sur 1094