AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ere Chambre Section 1
660e43200740db0008fa968b
2 avril 2024
2 avril 2024
[P] [Z] et la Mutuelle des architectes français, appelants, demandent à la cour, au visa des articles 1792 et 1792-4-3 du code civil, 16 du code de procédure civile et L.121-12 du code des assurances,
Source officiellePage 51 sur 118
civ3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300892
14 septembre 2017
14 septembre 2017
D..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil, ensemble les articles R. 1334-24 et R. 1334-26 du code de
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