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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2 ème Chambre
DTA_2301207_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, cette condamnation valant renonciation de son conseil au versement de l'aide juridictionnelle.
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2303068_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
Son avocate peut ainsi se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2509191_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2215145_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2309450_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2318466_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2402479_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
suspendre le versement du revenu de solidarité active en vertu du 4° de l’article L. 262-37 du même code, en mettant en œuvre la procédure prévue par cet article, ou en vertu de l’article L. 161-1-4 du
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2401560_20240216
16 février 2024
16 février 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 34 et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2311212_20240205
5 février 2024
5 février 2024
D l'attestation de demande d'asile mentionnée à l'article L. 521-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle1ère chambre magistrat statuant seul
DTA_2200416_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 262-39 du même code : " () Les équipes pluridisciplinaires sont consultées préalablement aux décisions () de réduction ou de suspension, prises au titre de l'article L. 262-37
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2402853_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 1-9
633d1f8562f5393e2eb447d8
4 octobre 2022
4 octobre 2022
R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 Juin 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2512861_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, en cas de refus de l’aide juridictionnelle, de lui verser directement cette somme en application de l’article L. 761-1 du code
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2506512_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 612-5-2 du même code : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2301904_20230210
10 février 2023
10 février 2023
B présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative. Article 2 : L'Etat versera à Me Renaud, avocat de M.
Source officielleCIVIL + 10 000
6a17514dcdc6046d47274c79
21 mai 2026
21 mai 2026
700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens ; - Condamner la SCI [U] à payer aux demandeurs la somme de 1.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2504277_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2522688_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleChambre des Terres
66cebd98187ca7e4b4bada2f
22 août 2024
22 août 2024
[PF] a [PG] propriétaires par prescription trentenaire des terres [Localité 11] et [Localité 24], sises à [Localité 37], cadastrées section AI n°[Cadastre 2] et [Cadastre 3] et section AL n°[Cadastre 8
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2308360_20230913
13 septembre 2023
13 septembre 2023
Salvage, vice-présidente, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officiellePage 51 sur 2083