loyale, prévue par les dispositions de l'article R. 4127-35 du même code ; que M.

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

sur l'article 115 du code électoral   ».

La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge. () ". 6.

3 000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur l’article 6 de la Convention 35.

Enfin, Monsieur [H] demande la condamnation de la SA AIR FRANCE au paiement de la somme de 1500 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, outre 35 euros au titre

1134 du code civil, ensemble l'article 9 du code de procédure civile ; 2.

31 ci-dessus). 35.

* Sur la preuve des heures supplémentaires effectivement réalisées S'il résulte de l'article L.3171-4 du code du travail que la preuve des heures supplémentaires effectuées n'incombe spécialement

    La Cour constate que ce grief n'est pas manifestement mal fondé au sens de l'article 35 § 3 de la Convention.

Cette dernière doit donner son consentement écrit pour que le couple soit reconnu comme parents (article   51 §   4 du code de la famille du 29 décembre 1995). C.

2-9 du code de procédure pénale, ensemble les articles 591 et 593 du même code ; 2°/ que l'article 2-9 du code de procédure pénale exige pour que l'action civile d'une association soit recevable que

AU FOND - sur la violation de l'article 455 du code de procédure civile invoquée par l'EPFIF L'EPFIF invoque une violation de l'article 455 du code de procédure civile et indique que par arrêt rendu

Aux termes de l'article L. 11 du code de justice administrative : " Les jugements sont exécutoires ".

* Sur la preuve des heures supplémentaires effectivement réalisées S'il résulte de l'article L.3171-4 du code du travail que la preuve des heures supplémentaires effectuées n'incombe spécialement

* Sur la preuve des heures supplémentaires effectivement réalisées S'il résulte de l'article L.3171-4 du code du travail que la preuve des heures supplémentaires effectuées n'incombe spécialement

qu'à l'appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à les fonder ; que l'article 9 du code de procédure civile dispose qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément