LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3171-4 du code du travail ; Attendu, selon, l'arrêt attaqué, que M.

35 A du code général des impôts alors en vigueur, l'administration a inclus dans le revenu imposable de M.

591 et 593 du code de procédure pénale, des articles L. 13 B et L. 16 B du Livre des procédures fiscales, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé des inspecteurs

et L 1222-1 du Code du travail.

par les parties dans leurs conclusions et qui ne résultait pas du dossier de la procédure, et a ainsi violé l'article 7 du nouveau Code de procédure civile; alors, encore, que, en toute hypothèse, en

[I] à payer à la Banque Populaire du Sud la somme de 1 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, - Rejeté la demande de M.

Le président du tribunal a désigné Mme Van Muylder, vice-présidente, comme juge statuant seul dans les matières indiquées à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

A.     L’incendie du 5 juillet 1995 5.

X... fait valoir que par jugement avant- dire droit du 8 octobre 2004 le tribunal avait rappelé que l'article 1184 du Code civil avait vocation à s'appliquer en l'espèce, mais qu'il n'a pas répondu à cette

L'équité commande de ne pas allouer d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile en première instance et en appel.

débouté [S] [S] de sa demande au titre des heures supplémentaires. 4 - sur le bonus 2013 Attendu que l'article 9 du code de procédure civile dispose qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément

La requête a été communiquée à B, qui n'a pas présenté d'observations. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative.

[M] de sa demande de rappels de salaires ; Aux motifs que sur la régularisation des salaires, la Cour de cassation a statué comme suit : « Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que pour débouter

prévues à l'article L1226-14 du code du travail. *** Sollicitant le paiement de diverses sommes, Mme [E] a saisi le conseil de prud'hommes de Rennes le 30 octobre 2018 et a formulé les demandes

A produit un pli qui lui a été adressé le 17 janvier 2024 portant les mentions suivantes : " M. A C / D M. B / 14 Boulevard Jean Mermoz, 35 200 Rennes ".

Vu le code de justice administrative. La présidente du tribunal a, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, désigné M.

violé l'article 1315, devenu 1353 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1315 devenu 1353 du code civil : 6.

[U] devant la commission de surendettement des particuliers de Maine-et-Loire conformément à l'article L. 741-6 in fine du code de la consommation.