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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd2cbd3db21cbdd927ed
27 mai 2015
27 mai 2015
Sur le fond et d'abord sur le chef de poursuite fondé sur l'article 34 du décret du 8 mars 1978 titre III, ainsi que l'article 14 de la loi du 29 novembre 1966 et de l'article 3-3 du règlement national
Source officielle1ère Chambre
68e41b56681ed727f2a52ff5
6 octobre 2025
6 octobre 2025
En vertu de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2119872_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleDELIBERE AUDIENCE PUBLIQUE JUGE
69e7c928cdc6046d470e6474
1 avril 2025
1 avril 2025
En vertu de l'article 1353 du code civil, il incombe à la caution qui se prévaut des articles L. 332-1 et L. 343-4 du code de la consommation de démontrer qu'elle en remplit les conditions ; le créancier
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02129
10 octobre 2012
10 octobre 2012
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2004272_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
pièces complémentaires mentionnées aux articles R. 431-13 à R. * 431-33-1 ; / c) Les informations prévues aux articles R. 431-34 et R. 431-34-1. () " et aux termes de l'article R. 431-5 de ce code : "
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2303050_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
de 1 800 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre 3ème section
663136fa19f939ca6242dc81
26 avril 2024
26 avril 2024
* Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 29 juin 2022 par voie électronique, et au visa des articles 2224 et 2270-1 du code civil (anc.), ainsi que 3, 10-1, 14, 18 et 42 de la loi n°65
Source officielle3ème Chbre Cab A1
668595a71d2b47a9d8cc0a43
2 juillet 2024
2 juillet 2024
325 et suivants du code de procédure civile, et l’article 15 de la loi du 10 juillet 1965, Vu la loi du 10 juillet 1965 et notamment ses articles 24 et suivants, Vu l’article 1240 du code civil, Vu
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
67f753dbeb05d6bf6564d9fc
9 avril 2025
9 avril 2025
Par conclusions notifiées par voie électronique le 30 août 2023, la société BNP Paribas demande, au visa des articles L. 133-1 et suivants du code monétaire et financier et des articles 699 et 700 du code
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
6538b4087ffc2c8318ee00db
24 octobre 2023
24 octobre 2023
délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2106778_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
attaqué méconnaît l'article AU 3 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Limoux, ainsi que l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme en ce qui concerne la sécurité incendie et n'a pas
Source officielle6ème Chambre
DTA_2103324_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
attaqué méconnaît l'article AU 3 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Limoux, ainsi que l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme en ce qui concerne la sécurité incendie et n'a pas
Source officielle6ème Chambre
DTA_2103951_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
attaqué méconnaît l'article AU 3 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Limoux, ainsi que l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme en ce qui concerne la sécurité incendie et n'a pas
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO11309
13 décembre 2017
13 décembre 2017
elle l'a fait, la cour d'appel a violé les article 34 a) et 34 b) de l'accord A.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2104481_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
D'une part, aux termes des dispositions de l'article L. 122-3 du code de la construction et de l'habitation, anciennement codifiées à l'article L. 111-8 du même code : " Les travaux qui conduisent à la
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
60348c153124ad7947d9c854
17 novembre 2016
17 novembre 2016
* L'article L.1235-1 du code du travail rappelle qu'en cas de litige, il appartient au juge d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs de licenciement invoqués par l'employeur, qu'il forme
Source officielle11e Chambre B
6162af179547460d26ddb697
7 mai 2013
7 mai 2013
Au visa de l'article L145-34 du code de commerce, elle rappelle qu'il n'y a pas lieu à déplafonnement ni par conséquent à expertise en l'absence de tacite reconduction, comme en l'espèce, des lors que
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2022:0705DEC001313620
5 juillet 2022
5 juillet 2022
pénale). 3.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C310210
20 juin 2019
20 juin 2019
1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il
Source officiellePage 51 sur 817