) de mettre à la charge de la commune d'Annecy une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée ou à la fin du congé qui lui a été accordé en application des 3° et 4° du même article 34 ".

en concurrence, contrairement aux termes mêmes de l'article R. 2127-34 du code de la commande publique, applicable en l'espèce. 10.

L'article R.112-3 du code des assurances stipule que la remise des documents visés au deuxième alinéa de l'article L.112-2 est constatée par une mention signée et datée par le souscripteur apposée au bas

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

Aux termes de l'article 1389 du même code : " I.

Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence

Il fait valoir que : - la requête est irrecevable au regard des dispositions de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme, dès lors que M.

) de mettre à la charge de la société Kookabarra Juice la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

    L’article 2 de la loi de 2003 sur l’inhumation et les funérailles (telle que modifiée) définissait la profanation de tombes et autres lieux de sépulture comme suit   : «   – l’inscription

; • il méconnaît l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme et le règlement départemental de la défense extérieure contre l’incendie du Calvados ; le projet est situé dans une zone non-couverte par la

000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.

- débouté l'association FFB 34 de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné l'association FFB 34 aux dépens.

Selon l'article L. 134-1, alinéa 1er du code de commerce dans sa version applicable au contrat invoqué, en vigueur avant le 1er janvier 2023 : « L'agent commercial est un mandataire qui, à titre de profession

consultées dans tous les cas où un fonctionnaire demande le bénéfice des dispositions de l'article 34 (2°), 2° alinéa, de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.

En ce qui concerne l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : 15.

de l'article 1498 du code général des impôts en jugeant que le local-type n° 43 de la commune de Villejuif ne pouvait être retenu comme terme de comparaison en raison du caractère anormal du loyer, au