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16 694 résultats pour « Article 34 a Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372278cd580146773fd681

Cassation

11 juillet 1995

11 juillet 1995

violé, par refus d'application, les dispositions du texte précité ; alors, d'autre part, qu'il résulte des dispositions de l'article L. 122-34 du Code du travail qu'aucune autre matière que celles qui

Source officielle

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CA

Sécurité sociale

5fdc539581e456779381ba56

Appel

4 décembre 2018

4 décembre 2018

visant à ce qu'il soit statué sur le fondement de l'article 470-1 du code de procédure pénale et de leur demande visant à l'application de l'article 475-1 du même code.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00885_20250325

Admin. Appel

25 mars 2025

25 mars 2025

Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions du service territorial d'incendie et de secours de la Martinique présentées sur le fondement des dispositions de l'article

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA00016_20230928

Admin. Appel

28 septembre 2023

28 septembre 2023

Elle soutient que : - le nouveau moyen soulevé en appel tiré de la méconnaissance de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme est irrecevable en application de l'article R. 600-5 du même code ; -

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2102269_20250826

Administratif

26 août 2025

26 août 2025

Ils soutiennent que : - l'arrêté attaqué méconnaît l'article L. 422-7 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article L. 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques ; - il est

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300074

Cassation

27 janvier 2015

27 janvier 2015

. 145-34 et R. 145-3 du code de commerce, ensemble l'article 1315 du code civil ; 2°/ ALORS QUE, en toute hypothèse, les conventions doivent être exécutées de bonne foi ; qu'en l'espèce, le contrat de

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100464_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

par les articles 34 à 45 () ".

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2202163_20260326

Administratif

26 mars 2026

26 mars 2026

A... au profit de ce tiers n’avait pas fait l’objet de la déclaration fiscale exigée par l’article 242 ter 3 du code général des impôts et que l’absence de comptabilité de la SASU Bati Conseil Deco n’a

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000033358045

Admin. suprême

27 octobre 2016

27 octobre 2016

L. 761-1 du code de justice administrative et 34 et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01789

Cassation

15 octobre 2014

15 octobre 2014

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 3121-34, L. 3121-35, L. 3171-4 du code du travail et 6.2 de la convention collective hôtels, cafés, restaurants, applicable ; 2°/ que tenu d'une

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100569

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

a violé l'article 34 de l'accord de coopération entre la France et le Cameroun du 21 février 1974 et le principe d'ordre public international français, ensemble l'article 47 du code civil ; Alors, d'autre

Source officielle
CA

2e chambre sociale

6788a234b815c30a4df70c04

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 NOVEMBRE 2024, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

Source officielle
CA

1ère Chambre

6318350e0876004f131a612c

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

Par conclusions n°2 du 7 avril 2022, Madame [N] [H] demande, au visa des articles 544, 682 et 1240 du code civil, de confirmer le jugement sauf en ce qu'il a limité l'indemnisation qui lui a été octroyée

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C201559

Cassation

19 novembre 2015

19 novembre 2015

par la société, la cour d'appel a violé l'article 4 du code civil ; 2°/ que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et il appartient au juge de faire application

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2301281_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

Article 2 : Le SDIS versera la somme de 1 000 euros à M. A, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CA

2ème Chambre

67f5ff3de523525b14ffdabc

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

- prendre acte de la question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions de l'article L. 2333-34-1 du code général des collectivités territoriales pour violation de l'article 9 de

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TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2300979_20230302

Administratif

2 mars 2023

2 mars 2023

Dès lors que la condition d'urgence prévue à l'article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme satisfaite, il y a lieu, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur l'existence

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8b4bd3db21cbdd8605c

Appel

3 mai 2002

3 mai 2002

SADLER à lui payer le coût du moteur qu'elle a fourni pour dépanner le camion, outre une somme de 8.000 francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile. La S.A.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2203782_20230310

Administratif

10 mars 2023

10 mars 2023

Aux termes de l'article L. 421-34 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce un emploi à caractère saisonnier, tel que défini au 3° de l'article L. 1242

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2018:0227JUD003949611

Admin. suprême

27 février 2018

27 février 2018

    L’article 66 du code pénal dresse une liste non exhaustive de circonstances atténuantes.

Source officielle