Sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile M.

X..., - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article L. 332-1 du Code de l'urbanisme n'a pas pour effet de dispenser de permis de construire la reconstruction

R. 331-8 du code du tourisme à celles de l'article L. 2215-1-1 du code général des collectivités territoriales.

Une telle concordance ne peut en effet être établie par la production d’un document se présentant comme un fax du 17 octobre 2006, dont l’auteur, le destinataire et l’objet sont inconnus, mentionnant de

Considérant que les dispositions de l'article R. 131-3 du code du sport qui imposent aux fédérations sportives qui sollicitent l'agrément prévu à l'article L. 131-8 du code du sport d'avoir adopté des

Il y a lieu d'ordonner, par suite, en application de la combinaison des dispositions de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation et du I de l'article L. 441-2-3-1 de ce code,

L. 332-4, D. 332-6 et D. 311-11 du code de l'éducation, est entachée d'erreur d'appréciation, d'incompétence et de violation des dispositions des articles L. 114-5 et L. 212-2 du code des relations entre

593 du code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 695-22-1, 695-33 et 593 du code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris

700 du NCPC ; l'arrêt a enfin condamné les époux X... et le Syndicat des copropriétaires à payer 5 000 FRANCS à la MMA sur le fondement de l'article 700 du NCPC, puis a réparti la charge des dépens;

En deuxième lieu, en vertu de l'article 1745 du code général des impôts, tous ceux qui ont fait l'objet d'une condamnation définitive, prononcée en application des articles 1741, 1742 ou 1743 du code général

L.336-2 du code de la propriété intellectuelle.

Vu les articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, MOTIVATION DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 473 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu

Vu les articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, MOTIVATION DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 473 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu

D. 331-41 et D. 331-37 du code de l'éducation) ainsi que d'une erreur manifeste d'appréciation.

L. 332-1 du code de la consommation.

Aux termes de l'article L. 255 A du livre des procédures fiscales : " Les parts communale, départementale et régionale de la taxe d'aménagement prévues par les articles L. 331-1 à L. 331-4 du code de l'urbanisme

Il méconnaît our les mêmes motifs le rinci e de récaution inscrit à l’article 5 de la charte de l’environnement ; il méconnaît manifestement les dis ositions de l’article R. 111-5 du même code ; il

B en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M.