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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Reconduites à la frontière
DTA_2301415_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
L. 777-2 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2503365_20250407
7 avril 2025
7 avril 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.
Source officielle2ème chambre
DTA_2003092_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
l'œuvre, à titre d'indemnisation, le pourcentage prévu à l'article 33 du CCAG-PI est fixé à 3%. ". 6.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01495_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
Aux termes de l'article R. 423-42 du code de l'urbanisme : " Lorsque le délai d'instruction de droit commun est modifié en application des articles R. 423-24 à R. 423-33, l'autorité compétente indique
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2202723_20230208
8 février 2023
8 février 2023
Aux termes de l'article R. 15-33-40 du même code, dans sa version en vigueur jusqu'au 1er janvier 2020 : " Le procès-verbal prévu par () l'article 41-2 précise : / - la nature des faits reprochés ainsi
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00623_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
de l'Union européenne et les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 33 de la convention de Genève ;
Source officielleJuge unique 1
DTA_2401465_20240318
18 mars 2024
18 mars 2024
Thierry, vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01188_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePRESS;GENERAL;ENG
ECLI:CEDH:003-1031295-1072740
24 juin 2004
24 juin 2004
Au titre de l’article 41 (satisfaction équitable), la Cour alloue au requérant 5 000 EUR pour dommage moral ainsi que 3 000 EUR pour frais et dépens.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA02465_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. les rémunérations et avantages occultes ".
Source officielle5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000030223880
11 février 2015
11 février 2015
Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 33-1 de la loi du 30 septembre 1986 que les services de télévision qui souhaitent être diffusés par satellite ou distribués sur les réseaux câblés
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA00251_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01135_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes () ".
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
64a50cd9b8594705dbfccb79
4 juillet 2023
4 juillet 2023
[R], la société Manzoni Pierre-Louis, la société Select'heure, la société Holding Ckl soutient, au visa des articles 514-3, 1231-1 et 1240 du code civil et L622-21 du code de commerce, le rejet de la demande
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT03549_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2501106_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
En troisième lieu, aux termes de l'article 5 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C210636
9 décembre 2021
9 décembre 2021
1134 devenu 1103 code civil, ensemble l'article L. 112-4 du code des assurances.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
6032e580308016596d58b70b
9 novembre 2017
9 novembre 2017
aux articles 1° à 4° de l'article L 145-33 du même code, et sauf exception tenant à la durée du bail, le taux de variation du loyer applicable lors de la prise d'effet du bail à renouveler ne peut excéder
Source officiellecr
6079a8729ba5988459c4d4d8
20 octobre 2004
20 octobre 2004
475-1, 800-1 et 591 du Code de procédure civile ; "en ce que l'arrêt a condamné Jean-Michel X... au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale et l'a condamné aux frais de l'action civile
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6352365e8c924eadffcc461f
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Au soutien de ses propos, elle se prévaut des articles R143-8, L143-10 et R143-33 du code de la sécurité sociale qui énonceraient l'obligation pour la caisse de transmettre ces pièces.
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