Aux termes de l'article L. 131-2 du même code, l'astreinte est provisoire ou définitive et doit être considérée comme provisoire à moins que le juge n'ait précisé son caractère définitif.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

9, 10 et 11 du règlement n° 44/ 2001 du 22 décembre 2000, ensemble l'article 3 du Code civil ; 2.

432-15 du code pénal figure au chapitre 2 du titre 111 (des atteintes à l'autorité de l'Etat), du livre quatrième du code pénal intitulé « des crimes et délits contre la Nation, l'Etat et la Paix publique

D la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par M. D n'est fondé.

justice administrative, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

du 10 avril 2020 ; 3°) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours de la Guyane une somme de 2 300 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

réclamés au titre de la période du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2021 ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

M° C..., celui-ci l'avait provoquée selon le sens donné à ce terme juridique par l'article 33, alinéa 2, de la loi du 29 juillet 1881 modifié ; qu'au cas d'espèce, les pièces utiles sont de trois ordres

Aux termes des dispositions de l’article 1353 du Code civil « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

1134 du Code Civil les conventions légalement formées tiennent lieu de loi entre les parties et que l'article 1315 du même Code dispose que celui qui s'estime libéré doit justifier du payement

°) de mettre à la charge de l'AP-HP la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

R.312-1 et suivants du code monétaire et financier, article L.441-6 du code de commerce).

Aux termes de l'article 15-33-43 du code de procédure pénale : " Lorsque la composition pénale intervient à la suite d'un délit prévu aux articles 222-19-1 ou 222-20-1 du code pénal ou aux articles L.

Aux termes de l'article 15-33-43 du code de procédure pénale : " Lorsque la composition pénale intervient à la suite d'un délit prévu aux articles 222-19-1 ou 222-20-1 du code pénal ou aux articles L.

de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

prévues à l'article L. 731-1 à L. 731-3, par référence au barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du travail.

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.