il lui était demandé, si le poste du salarié avait été supprimé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article L. 321-1 du Code du travail ; alors, en outre

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

par les articles 322-6 alinéa 1, 322-15 1, 2, 3, 5, 322-18 du Code Pénal, et, en application de ces articles, l'a condamné à TROIS MOIS d'emprisonnement.

Il n'est pas contesté en l'espèce que les conditions de l'article L 322-8 du code de l'expropriation ne sont pas réunies.

L. 324-1 du code des assurances : "Les entreprises pratiquant les opérations mentionnées à l'article L. 310-1 peuvent, avec l'approbation de l'autorité administrative, transférer en totalité ou en partie

Il résulte de l’article 1353 du code civil que « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

L. 323-4 du code de l'énergie ne mettaient pas à sa charge d'obligation d'élagage, que l'article 26 de l'arrêté technique du 17 mai 2001 prévoyant notamment des visites périodiques des lignes aériennes

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle peut également prévoir la possibilité de subordonner le conventionnement à une durée d'existence préalable de l'autorisation de stationnement. » Selon l’article L. 322-5-2 du code de la sécurité

du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Aux termes de l’article R. 321-1 du code pénitentiaire : « Chaque personne est détenue dans des conditions satisfaisantes d’hygiène et de salubrité, tant en ce qui concerne l’aménagement et l’entretien

des articles 80 et 161, alinéa 3, du Code de procédure pénale ; que, conformément aux dispositions de l'article 80 du Code de procédure pénale, le juge d'instruction ne peut informer qu'en vertu d'un

63 et 68 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 329 du même Code ; Attendu que les demandes incidentes sont formées à l'encontre des parties à l'instance de la même manière que sont

Elle s’est également référée à l’article L. 324-1 du même code pour faire valoir qu’il ne s’appliquait pas à Madame [E].

Aux termes de l'article R. 321-3 de ce code : « Dans tout local où les personnes détenues séjournent, les fenêtres doivent être suffisamment grandes pour que celles-ci puissent lire et travailler à la

Aux termes de l'article R. 321-3 de ce code : « Dans tout local où les personnes détenues séjournent, les fenêtres doivent être suffisamment grandes pour que celles-ci puissent lire et travailler à la

Aux termes de l'article R. 321-3 de ce code : « Dans tout local où les personnes détenues séjournent, les fenêtres doivent être suffisamment grandes pour que celles-ci puissent lire et travailler à la