licenciements pour motif économique, il joint au rapport déposé au greffe ou il produit à l'audience les documents suivants : 1° Le procès-verbal des délibérations du comité social et économique consulté en application de l'article L. 1233-58 du code

Article Annexe 4

—

L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation. 6.

Article A37-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 25 > 96

Code de procédure pénale

En application des articles L. 130-4, R. 130-4, R. 130-8 et R. 419-1 et R. 419-2 du code de la route " ; 3° Les coordonnées de la société exploitante ; 4° L'identification de l'agent assermenté ayant constaté la contravention ; 5° Le numéro d'immatriculation

Article 18-1

—

Dans les zones mentionnées au I de l'article 17 et par dérogation à l'article 18, lorsque le logement fait l'objet d'une première relocation consécutive au terme de la convention mentionnée au II de l'article L. 321-1 du code de la construction et de

Article 321 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 73

Code général des impôts, annexe III

Les pourcentages de répartition visés aux articles 320 et 321 sont inscrits dans le cahier des charges de la concession ou dans l'acte d'autorisation, ou mentionnés dans un additif au cahier des charges ou à l'acte d'autorisation et se substituent, le

Article 7

—

Le décret n° 77-484 du 6 mai 1977 modifié portant création et organisation d'un Conseil supérieur de la recherche scientifique et d'une mission scientifique au secrétariat d'Etat à la jeunesse et aux sports est abrogé.

LEGIARTI000030077023

—

ARRONDISSEMENTS NOMS DES COMMUNES Haguenau-Wissembourg Aschbach Uhrwiller Molsheim (77 communes) Altorf Saverne (172 communes) Adamswiller Sélestat-Erstein (101 communes) Albé Strasbourg (33 communes) Achenheim

Article L5142-1-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 05

Code de la santé publique

Lorsqu'elle exerce son activité sur le territoire national, la personne qualifiée en pharmacovigilance mentionnée au paragraphe 8 de l'article 77 du règlement (UE) 2019/6 du 11 décembre 2018 possède un local professionnel.

Article R814-122-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 49 > 73

Code de commerce

La majorité requise pour approuver une des opérations mentionnées au deuxième alinéa de l'article 30 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 est celle prévue au premier alinéa de l'article R. 814-122.

Article R723-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 72 > 36

Code de la sécurité intérieure

Les décisions relatives à la discipline concernant les sapeurs-pompiers volontaires sont prises par les autorités compétentes mentionnées à l'article R. 723-4, selon les modalités définies à l'arrêté mentionné à l'article R. 723-77.

Article R511-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 90

Code rural (nouveau)

Ainsi qu'il est dit à l'article R. 321-53 du code forestier, les fonctions de conseiller d'un centre régional de la propriété forestière sont incompatibles avec celles de membre élu d'une chambre d'agriculture située dans le ressort de ce centre.

Article R1126-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 11 > 91

Code général de la propriété des personnes publiques

° de l'article L. 1126-2 peuvent être déposées à la Caisse des dépôts et consignations lorsqu'elles n'ont fait l'objet de la part des titulaires d'aucune réclamation au terme du délai de dix ans fixé par le premier alinéa de l'article 2 de la loi n° 77

Article R321-36-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 20 > 97

Code de commerce

Les opérations de vote par voie électronique sont placées sous le contrôle d'un bureau de vote composé du président de la commission des sanctions mentionnée à l'article L. 321-23 et de deux membres désignés par le président du Conseil des maisons de

Article L531-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 04 > 28

Code monétaire et financier

prestataires de services d'investissement sont les entreprises d'investissement, les sociétés de gestion de portefeuille ainsi que les établissements de crédit ayant reçu un agrément pour fournir des services d'investissement mentionnés à l'article L. 321

Article R321-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 85 > 46

Code des procédures civiles d'exécution

Dans les cas prévus à l'article R. 321-8 et au premier alinéa de l'article R. 321-9, le service de la publicité foncière mentionne le ou les actes qui ne sont pas publiés en marge de la copie du précédent commandement publié dans l'ordre de leur présentation

Article D321-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 84 > 60

Code du tourisme

Le certificat de visite mentionné à l'article D. 321-4 comprend :

Article Annexe II

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 97 > 22

Code forestier (nouveau)

TABLEAU ÉTABLI POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE R. 321-5

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