Article R723-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 72 > 36

Code de la sécurité intérieure

En vigueurDepuis le 5 décembre 2024

Texte de l'article

Les décisions relatives à la discipline concernant les sapeurs-pompiers volontaires sont prises par les autorités compétentes mentionnées à l'article R. 723-4, selon les modalités définies à l'arrêté mentionné à l'article R. 723-77.

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En vigueurDepuis le 5 décembre 2024

Décisions citant cet article

12 décisions liées

Décisions mentionnant Article R723-44 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Surendettement

663e65f7d1b80eb743b1529b

2 mai 2024

Surendettement

6684455b8bcff606d9c53c1b

2 juillet 2024

Rétention admin étrangers

69dd46d1cdc6046d4720094e

13 avril 2026

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