et répertoires des officiers publics ou ministériels exerçant ou ayant exercé sur le territoire de la collectivité ; – les documents provenant des personnes de droit privé chargées d'une mission de service public ; – les documents mentionnés aux articles

Article 74-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 32

Code de procédure pénale

56 à 62, aux fins de découvrir la personne disparue.

Article L421-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 10 > 32

Code des assurances

de l'environnement est obligatoire, même si ces actes ne sont pas compris dans l'obligation d'assurance, dès lors qu'ils sont le fait d'un auteur demeuré inconnu, ou non assuré.

Article 2

—

La liste des catégories de prêts prévue à l'article R. 452-3 du code de la construction et de l'habitation comprend les prêts correspondant dans le même code : -aux articles R. 323-3, R. 323-10 et R. 323-13 pour l'amélioration de logements locatifs sociaux

Article R433-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 82 > 16

Code de la route

En outre, les véhicules et ensembles de véhicules concernés sont soumis aux dispositions de l'article R. 321-17.

Article R130-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 08 > 69

Code de la route

Les agents mentionnés au 3° de l'article L. 130-4 peuvent également constater les contraventions prévues par l'article R. 211-21-5 du code des assurances.

Article L3111-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 39 > 32

Code de la santé publique

Un décret peut, compte tenu de l'évolution de la situation épidémiologique et des connaissances médicales et scientifiques, suspendre, pour tout ou partie de la population, les obligations prévues aux articles L. 3111-2 à L. 3111-4, L. 3111-6 et L. 3112

Article R321-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 65 > 07

Code de la sécurité intérieure

Tout projet d'évolution de la répartition du capital social et du contrôle, direct ou indirect, de la société titulaire de l'autorisation prévue à l'article L. 321-3 est déclaré par cette société au ministre de l'intérieur, dès lors qu'en résulterait

Article 14

—

Le retrait de la commission prévu par l'article 15 du décret du 9 janvier 1973 -Code du travail R119-62- susvisé entraîne de plein droit le licenciement.

Article 1

—

En cas d'acquiescement des débiteurs, les états exécutoires prévus par l'article 85 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique emportent hypothèque.

Article 3

—