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Considérant qu'aux termes de l'article L. 430-7 du code de commerce : " I.

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Son moyen doit par conséquent être rejeté'' ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve en violation de l'article 1315 devenu 1353 du code civil, ensemble l'article 2314 du

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

B... une somme totale de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

clinique [26] à payer à la CPAM d'Ille-et-Vilaine les sommes de 1 091 euros au titre de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale et de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

    A l'époque des faits, le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel contenait notamment les dispositions suivantes :       Article R.102 «  

Aux termes de l’article D. 1142-1 du même code : « Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %.

    Le requérant se plaint de la durée de sa garde à vue et invoque à cet égard l'article 5 §   3 de la Convention. 22.

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372 alinéa 2 CPP, article 222 du code de procédure civile de 1952), la procédure civile est en général suspendue.

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