L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire, ensemble l'article 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 2 du protocole

    L’article 326 du code de procédure civile (CPC) prévoit que les frais de procédure sont mis à la charge de la partie succombante.

L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire, ensemble l'article 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 2 du Protocole

700 du nouveau Code de procédure civile ; et sur la demande présentée par la société GE CAPITAL IT SOLUTIONS tendant au paiement d'une indemnité au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure

Z..., exerçant la profession de chirurgien-dentiste à Boulogne-Billancourt, dans le cadre d'un contrat de professionnalisation (articles L 981-1 et suivants du code du travail) en date du 4 juillet 2007

Sur les moyens tirés du caractère excessif de la sanction et du défaut de motivation Comme il a été jugé à propos de l'article L. 621-30 du code monétaire et financier, dans une solution transposable

142, 872 et 873 du Code de procédure civile, Vu les articles L. 261-2, L. 261-10-1, L. 261-12, L. 263-1, R. 261-1, R. 261-14 et R. 261-17 à R. 261-24 du Code de la construction et de l'habitation, Vu

faute d’avoir invoqué les dispositions de la Convention devant les juridictions turques et d’avoir correctement exercé le recours ouvert par l’article 105 du code des obligations.

En application de l'article 1416 du même code : " Lorsqu'il n'y a pas lieu à l'établissement de rôles particuliers (1), les contribuables omis ou insuffisamment imposés au rôle primitif sont inscrits dans

pour 2016, 146 320 euros pour 2017 et 148 076 euros pour 2018, ainsi que des rappels d'IFER pour l'année 2018, à hauteur de 34 499 euros.

Selon les articles L322-3 et L322-4 du code de l'expropriation, la qualification de terrain à bâtir est réservée aux terrains désignés comme constructibles par un document d'urbanisme et effectivement

1er du Protocole additionnel n° 1 à la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 121-1, 131-21 alinéa 3 et 6 du code pénal, 706-141, 706-148, 706-158 et 593 du code de procédure pénale

X... une indemnité pour licenciement abusif, au motif que l'employeur n'aurait pas démontré la réalité du motif économique invoqué, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail, alors

L'article 328 du même code prévoit que : 'L'intervention volontaire est principale ou accessoire'.

X... sollicite le paiement d'une somme égale à deux mois de salaire sur le fondement de l'article L 321-2-1 du Code du travail alors que son employeur ne lui a versé qu'une somme équivalente à un mois

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.

a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; alors, d'autre part, que la suppression d'un poste de préparateur pour créer un poste de pharmacien permanent

Aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : " I.