X... qui n'était pas prioritaire au regard des critères relatifs à l'ordre des licenciements, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en jugeant qu'à défaut de recherches

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959 modifié ; Vu le code de justice administrative

1134 du Code civil ; et alors que, d'autre part, la cour d'appel a violé les articles 454 et 458 du nouveau Code de procédure civile, pour n'avoir pas refuté la motivation des premiers juges reposant

L.132.1 du Code de Commerce la Sarl DIMOTRANS JCF MARSEILLE doit être considérée comme le commissionnaire de transport; - faire constater que la Sarl DIMOTRANS JCF MARSEILLE a effectué les formalités

346 du code des douanes national, à défaut de contestation de cet AMR conformément à l'article 346 du code des douanes : - constater que la société Geoven est débitrice envers la Direction Générale

, susceptibles d'appel ; que l'appel est formé dans un délai de 15 jours à compter de la notification qui en est faite ; que sous réserve des dispositions de l'article R. 322-19 du même code, l'appel est

Il demande au Tribunal : Vu l'article L223-22 du Code de commerce, Vu l'article 1240 du Code civil, Vu l'article 378 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 514-1 et 700 du Code de Procédure Civile

motifs économiques ou de changement technologique invoqués par l'employeur … ; que selon les dispositions de l'article L. 321-1 alinéa 1 du Code du travail, « constitue un licenciement pour motif économique

786 du Code de Procédure Civile).

pourvoi par elle formé le 28 octobre 2016, contre l'arrêt n° 329 de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 26 octobre 2016, qui, dans la procédure suivie contre M.

. ; Vu la pièce produite par Me Foussard, avocat en la Cour, au nom de : - L'administration des douanes et des droits indirects, partie poursuivante, de laquelle il résulte que celle-ci se désiste du

pourvoi par elle formé le 28 octobre 2016, contre l'arrêt n° 326 de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 26 octobre 2016, qui, dans la procédure suivie contre M.

324-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que la caractérisation du délit de blanchiment nécessite que soit établie l'origine frauduleuse des biens blanchis ; qu'en retenant

121-3, 322-1 et 322-6 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'avoir volontairement détruit des biens mobiliers et immobiliers

1315 du code civil ; 3°/ qu'aux termes de ses écritures, la salariée réclamait la somme de 32 738,05 euros correspondant à la qualification du groupe 6 de la maîtrise de 2002 à août 2004, puis à celle

L. 321-1 du Code du travail et l'a violé ; alors, en toute hypothèse, que même à admettre que l'employeur se soit engagé à l'égard de la salariée à la réintégrer dans le magasin de la rue des Tanneurs

été transmis par l’hôpital les documents administratifs et médicaux prévus à l’article R3211-12 du Code de la santé publique.

329 ET 433 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QU'INDEPENDAMMENT DU MOTIF CRITIQUE PAR LE POURVOI, LA COUR D'APPEL A RETENU A BON DROIT QUE L'INTERVENTION PRINCIPALE D'UN CREANCIER N'EST