Cour de Cassation · cr — 11 octobre 2017

N° H 16-87.217 F-N

N° 2809


VD1
11 OCTOBRE 2017


DESISTEMENT PAR ARRET


M. SOULARD président,








R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze octobre deux mille dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire X..., de la société civile professionnelle FOUSSARD et FROGER, de la société civile professionnelle BRIARD, et les conclusions de M. l'avocat général Y... ;

Vu la pièce produite par Me Foussard, avocat en la Cour, au nom de :

- L'administration des douanes et des droits indirects, partie poursuivante,

de laquelle il résulte que celle-ci se désiste du pourvoi par elle formé le 28 octobre 2016, contre l'arrêt n° 328 de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 26 octobre 2016, qui, dans la procédure suivie contre Mme Anne Z..., épouse A..., et la société Pharmacie B... des chefs d'infractions à la législation sur les contributions indirectes, l'a partiellement déboutée de ses demandes ;



Attendu que le désistement est régulier en la forme ;

DONNE ACTE du désistement ;

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme X..., conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Hervé ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;