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15 682 résultats pour « Article 287 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2506058_20251003

Administratif

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Aux termes de l’article R. 281-1 de ce livre : « Les contestations relatives au recouvrement prévues par l'article L. 281 peuvent être formulées par le redevable lui-même ou la personne tenue solidairement

Source officielle

Page 51 sur 785

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CA

Pôle 4 - Chambre 13

63bfb3405e2fbe7c9004389d

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

[M] [X] s'est porté acquéreur du lot n°42 ' Relief n°283, 1970, relief en bois peint attribué à l'artiste brésilien [Y] [O]' pour un montant de 550 000 euros, frais de vente non inclus.

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2004437_20230309

Administratif

9 mars 2023

9 mars 2023

Aux termes du 2 de l'article 272 du même code : " La taxe sur la valeur ajoutée facturée dans les conditions définies au 4 de l'article 283 ne peut faire l'objet d'aucune déduction par celui qui a reçu

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2101039_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

En quatrième lieu, d'une part, aux termes de l'article 28 du code général des impôts : " Le revenu net foncier est égal à la différence entre le montant du revenu brut et le total des charges de la propriété

Source officielle
TJ

Tribunal Foncier

691482104322238c089c00ec

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Copies authentiques délivrées le Copies exécutoires délivrées le MINUTE N° : 25/319 JUGEMENT DU : 01 octobre 2025 DOSSIER N° : N° RG 18/00159 - N° Portalis DB36-W-B7C-CJ45 - 28A AFFAIRE : [WH] [IA

Source officielle
TJ

1ère chambre - Référés

697b34d0cdc6046d4716bd32

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Sur les frais du procès La partie défenderesse à une demande d’expertise ordonnée sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile ne peut être considérée comme la partie perdante au sens

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2509769_20250916

Administratif

16 septembre 2025

16 septembre 2025

à l'article L. 281 du livre des procédures fiscales () ".

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C310305

Cassation

19 septembre 2019

19 septembre 2019

1353 du code civil, 287 du code de procédure civile, L. 1 et R. 2-1 du code des postes et des communications électroniques, 4 et 4-1 de l'arrêté du 7 février 2007 pris en application de l'article R. 2

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2530313_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

Comme le prévoient les dispositions précitées de l’article L. 281 du livre des procédures fiscales, seule la juridiction judiciaire est compétente pour connaître des recours dirigés

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2532202_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

Comme le prévoient les dispositions précitées de l’article L. 281 du livre des procédures fiscales, seule la juridiction judiciaire est compétente pour connaître des recours dirigés contre un tel acte

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2601082_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

à l’article L. 281 du livre des procédures fiscales (…) ».

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C301124

Cassation

19 décembre 2019

19 décembre 2019

Mme N... à qui incombe la charge de la preuve du paiement du fermage s'est en application de l'article 1315 du code civil, abstenue de faire usage de la possibilité qui lui était offerte de régulariser

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad9bd3db21cbdd8c4b8

Appel

16 septembre 2008

16 septembre 2008

de la maison achetée par eux ; Vu les conclusions du Ministère Public, qui propose de confirmer le jugement entrepris, sauf à fonder la décision sur l'article L. 670-1 du Code de commerce, au lieu de

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01575_20240222

Admin. Appel

22 février 2024

22 février 2024

du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts. 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2507329_20250620

Administratif

20 juin 2025

20 juin 2025

A a été mis en demeure, en application des dispositions combinées des articles R. 412-1 du code de justice administrative et R. 281-1 du livre des procédures fiscales, de régulariser sa requête dans le

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca17bd3db21cbdd8a063

Appel

24 octobre 2007

24 octobre 2007

APPEL Appelant de ces deux jugements Yves X... conclut comme suit : Vu le contrat et les articles 1134,1147,1184 du Code Civil, -infirmer les jugements entrepris ; Vu l'article 232 du Nouveau Code

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2011343_20221207

Administratif

7 décembre 2022

7 décembre 2022

D. 6124-12 du code de la santé publique ni à l'article L. 1424-42, troisième et quatrième alinéa, du code général des collectivités territoriales ; - tous les titres litigieux concernent des transports

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301023

Cassation

29 septembre 2016

29 septembre 2016

Le plancher en poutrelles et hourdis a une épaisseur d'environ 28 cm et repose sur des poutres métalliques de type HEB 280.

Source officielle
CA

6ème Chambre

662209749ce1420008389907

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

selon la procédure de vérification d'écriture énoncées aux articles 287 à 295 du même code.

Source officielle
TJ

Chambre des référés

697ba609cdc6046d4726a1ac

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

700 du code de procédure civile.

Source officielle