de la maison achetée par eux ; Vu les conclusions du Ministère Public, qui propose de confirmer le jugement entrepris, sauf à fonder la décision sur l'article L. 670-1 du Code de commerce, au lieu de

A a été mis en demeure, en application des dispositions combinées des articles R. 412-1 du code de justice administrative et R. 281-1 du livre des procédures fiscales, de régulariser sa requête dans le

MOTIFS DE LA DECISION, Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

D. 6124-12 du code de la santé publique ni à l'article L. 1424-42, troisième et quatrième alinéa, du code général des collectivités territoriales ; - tous les titres litigieux concernent des transports

1315 du Code civil et L 3123-14 du Code du travail.

L'article 39 du même code dispose : " 1.

prévues à l'article L. 281 du livre des procédures fiscales.

A comme représentant de la SARL Jeff Expo et juger que la procédure de contrôle avait été valablement reprise avec ce mandataire, le tribunal a cité les articles 1844-7 et 1844-8 du code civil et les articles

700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article R. 281-1 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement prévues par l'article L. 281 () font l'objet d'une demande qui doit être adressée, appuyée

Aux termes de l’article R. 281-1 du même livre : « Les contestations relatives au recouvrement prévues par l’article L. 281 peuvent être formulées par le redevable lui-même ou la personne tenue solidairement

D'une part, aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances et sommes quelconques dont la perception incombe

B doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître, en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Comme le prévoient les dispositions précitées de l’article L. 281 du livre des procédures fiscales, seule la juridiction judiciaire est compétente pour connaître des recours dirigés contre un tel acte

Aux termes de l’article R. 281-1 du livre des procédures fiscales : « Les contestations relatives au recouvrement prévues par l’article L. 281 peuvent être formulées par le redevable lui-même ou la personne

Elle précise que sa demande n’est pas formée au titre de l’article 145 du code de procédure civile, mais sur le fondement de l’article 789 du code de procédure civile.

R.1454-28 du code du travail - condamné Mme [O] [B] à payer à Mme [P] [N] la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile - condamné Mme [O] [B] aux entiers dépens

Selon l'article 266 de ce code : " 1. La base d'imposition est constituée : / a.