SDMIS du Rhône la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur les dépens et l'article 700 du Code de procédure civile Selon l'article 491 du Code de procédure civile, le Juge des référés statue sur les dépens.

Condamner Monsieur [B] en application de l'article 270 du Code Civil à payer à Madame [H] la somme de 50 000 € au titre de la prestation compensatoire.

code ; - l'amende prononcée au titre de l'article 1737 de ce même code n'est pas fondée.

Aux termes de l'article 13 du code général des impôts : " 1.

de la notification de l’avis d’appel de consignation faite par le greffe, sous peine de caducité de la présente désignation conformément l’article 271 du code de procédure civile.

Vu l'acte authentique de partage des 12 et 27 juin 1985, revêtu de la formule exécutoire, Vu les articles L.111-2 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles R.211-1et suivants

273 et 275 du code de procédure civile.

A et Mme F, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de l'association requérante et de Mme C en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code

délivrée par lettre recommandée avec accusé de réception ___________________________________________________________________________ PARTIES EN CAUSE : DEMANDERESSES [4], dont le siège est [Adresse 3]

à l’article 87 § 3 dudit code ne s’appliquait, de manière analogue à l’article 271 du code de procédure civile, que lorsque l’extinction de l’exécution était exclusivement imputable à l’ayant droit.

278 du Code de procédure civile, recueillir l'avis d'un autre technicien dans une spécialité distincte de la sienne, à charge pour l'Expert de joindre cet avis à son rapport (article 282 du Code de procédure

12, 288, 290 et 292 du code de procédure civile, ensemble l'article 4 du code civil ; Mais attendu qu'ayant énoncé les raisons pour lesquelles il lui apparaissait que l'expertise graphologique ordonnée

A..., conformément au c. de l’article R. 281-3-1 du livre des procédures fiscales.

En application des dispositions du 3° du V de l'article 1754 du même code, l'administration a mis à la charge de M.

En application des dispositions du 3° du V de l'article 1754 du même code, l'administration a enfin mis à la charge de M.

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Sur le préjudice subi par la Mutuelle du Mans Incendie : Considérant que la Mutuelle du Mans Incendie, assureur du propriétaire de la maison

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.